L'usage d'écoutes électroniques permis dans un recours collectif​

La Cour suprême du Canada a tranché, six juges contre un, en faveur des consommateurs dans un jugement rendu vendredi.

Le plus haut tribunal du pays a donné raison à Simon Jacques, Marcel Lafontaine et l’Association pour la protection automobile (APA) dans la cause qui les oppose à Couche-Tard et la Pétrolière Impériale, entre autres.

M. Jacques et l'APA réclamaient, et ont obtenu en vertu du jugement, le dépôt devant la Cour supérieure du Québec de la preuve d’écoute électronique déjà transmise aux accusés dans le cadre des procédures criminelles.

La décision de la Cour suprême autorise donc l’utilisation dans des causes civiles d’écoutes électroniques obtenues légalement dans une enquête criminelle. Les enregistrements pourront cependant être soumis à des limites sur leur divulgation.

«Le juge qui établit les modalités de la communication de documents à caractère privé doit considérer et soupeser les différents intérêts en présence. Il doit, d'une part, limiter les risques d'atteinte à la vie privée et, d'autre part, éviter de restreindre indûment l'accès aux documents pertinents, pour que les procédures demeurent équitables», a précisé la majorité des juges dans la décision.

La cause est en lien avec l’enquête Octane du Bureau de la concurrence du Canada.

En 2008 et en 2010, des accusations avaient été déposées par le fédéral contre plusieurs dizaines d’individus et entreprises pour avoir gonflé illégalement les prix des carburants. Environ la moitié d’entre eux avaient plaidé coupables.

Plus de 220 000 conversations privées avaient été enregistrées légalement en Estrie, dans Chaudière-Appalaches et au Centre du Québec durant l'enquête.

La Cour supérieure du Québec s’était rangée du côté des membres du recours collectif concernant l’usage des enregistrements lors des procédures.

Ce sont les compagnies pétrolières et les détaillants, qui s’opposaient à la requête, qui avaient demandé à la Cour suprême de se pencher sur la question.

Selon Guy Paquette, l'avocat de Simon Jacques et Marcel Lafontaine de l’APA, l’arrêt de la Cour suprême est historique, et pourra avoir plusieurs implications dans de nombreux domaines pour les victimes d’actes criminels, notamment sur l’importance de la recherche de la vérité en matière de litige civil.

«Ça veut dire qu’il faut que les parties puissent avoir accès à toute la preuve, dont tout ce qui fait partie des dossiers d’enquête utilisé par la Couronne dans le cadre des poursuites criminelles», a-t-il précisé.