Apple devra remettre des documents

Le Bureau allègue que les ententes conclues entre Apple et les opérateurs de sans-fil ont pu réduire la concurrence en maintenant élevé ou en augmentant le prix des combinés d’autres entreprises rivales.

Le juge en chef de la Cour fédérale, Paul Crampton, a déclaré au tribunal qu'il allait signer l'ordre plus tard mercredi.

La question est de savoir si Apple a abusé de son pouvoir de négociation extraordinaire que la popularité de l'iPhone lui a donné dans la négociation de contrats avec les opérateurs mobiles.

Apple aura un délai de 90 jours pour remettre les documents, qui comprennent les accords conclus avec les opérateurs mobiles canadiens.

Le procureur Derek Leschinsky du Bureau de la concurrence a indiqué que des avocats d'Apple ont suggéré que la société pourrait contester sur une base constitutionnelle le droit des tribunaux canadiens de forcer la filiale canadienne d’Apple de remettre les documents détenus par la société mère basée en Californie.

Toutefois, il a noté que la disposition de la Loi sur la concurrence qui donne aux tribunaux canadiens le pouvoir d'exiger la production de documents détenus à l'étranger n'a jamais été jugée inconstitutionnelle.

Le juge en chef Crampton a dit qu’il existait un consensus croissant dans le monde juridique selon lequel de telles dispositions sont légitimes.

Le Bureau de la concurrence a déclaré que parmi les éléments qui font l'objet d'une enquête, il cherche à savoir si les contrats d’Apple Canada ont pu décourager les fournisseurs de téléphonie sans fil de réduire le prix des combinés d'autres entreprises, ou si Apple a encouragé à maintenir ou augmenter le prix des services sans fil pour les téléphones concurrents.