Renvoi en Cour d’appel pour les syndicats radiocanadiens

Le Syndicat canadien de la fonction publique et l’Association des réalisateurs avaient déposé une demande d’appel devant le plus haut tribunal du pays pour s’opposer à la décision de la Cour d’appel du Québec validant l’inclusion de la Société Radio-Canada à l’intérieur des employés fédéraux visés par les restrictions financières qu’établissait la loi.

La loi fédérale imposait des limites aux augmentations salariales des employés de l’État, incluant la SRC, de 2006 à 2011.

Les taux d’augmentation salariale réduits prévus à la loi s’appliquaient aux conventions collectives signées avant décembre 2008, ce qui est le cas des employés représentés par les deux syndicats.

Les syndicats dénonçaient l'ingérence de la loi dans le processus de libre négociation et ils affirmaient qu'elle compromettait l'intégrité du processus de négociation collective. Les syndicats ont aussi déploré le fait de ne pas avoir été consultés avant l'adoption de la loi.
Jeudi, la Cour suprême a demandé à la Cour d’appel du Québec de statuer en conformité avec deux récents jugements en lien avec la loi.

Le plus haut tribunal du pays a maintenu lors de décisions rendues plus tôt ce mois-ci la validité de la loi dans des dossiers impliquant les négociations salariales du gouvernement avec la GRC.

La Cour suprême a déterminé que la réduction sans consultation préalable des augmentations salariales prévues pour les membres de la GRC ne portait pas atteinte à leur droit constitutionnel de négocier collectivement.