L’ex-présidente du TAQ reprendra le travail sans payer

Nous en avions parlé sur Droit-Inc: Hélène de Kovachich, première magistrate de l'histoire du Tribunal administratif du Québec (TAQ), avait été suspendue sans salaire, suite à la recommandation du Conseil de la justice administrative et au rapport de son comité d’enquête, chargé de faire la lumière sur les honoraires que la juge a versé à son avocate pour la représenter dans une cause personnelle l’opposant à son ex-mari.

Rappelons-le, en 2012, Me Gayrard, qui pratique en droit de la famille, a déposé un recours en dommages et intérêts de 100 000 dollars au nom de la juge qui se disait victime de chantage de la part d'un homme avec lequel elle avait déjà eu un litige.

Après que son conjoint, l'ex-premier ministre Pierre Marc Johnson ait versé un dépôt de 10000 dollars à l'avocate, Me De Kovachich a signé un contrat selon lequel les honoraires seraient payés par le TAQ jusqu'à concurrence de 200 000 dollars, à 425 dollars de l'heure.

Un contrat du même type a également été signé avec un avocat criminaliste pour un montant maximum de 20 000 dollars.

Une facture assumée par les contribuables

Afin de payer son avocate, Hélène de Kovachich a utilisé les fonds du TAQ. Dans son rapport publié au début 2014, le Vérificateur général du Québec, Michel Samson, a d’ailleurs insisté sur le caractère personnel du litige dont la facture a été assumée par les contribuables.

Me De Kovachich aurait obtenu le soutien de Jean-Marc-Fournier, ministre de la Justice de l'époque, pour la signature du contrat qui a été rédigé par la directrice des affaires juridiques et de l'éthique du TAQ, sans savoir à qui les services étaient destinés.

Après avoir démissionné en mai 2013, elle occupait jusqu'à lors les fonctions de juge administrative.

Retour au travail et problème de crédibilité

C’est en mai prochain qu’elle pourra reprendre son poste sans payer les 213 506,92 dollars qu’on lui réclame, indique un article de La Presse. Le TAQ indique ne pas avoir pris de décision concernant l’acquittement de cette somme.

« Il serait préférable qu'un juge du TAQ qui a fait l'objet d'une telle sanction se retire. C'est une question de gros bon sens », lance le professeur Patrice Garant, associé à la Faculté de droit de l'Université Laval, en réaction à la nouvelle. Il affirme que c’est le « devoir » de l’État de récupérer les sommes dues.

Selon celui qui a collaboré avec Hélène de Kovachich dans la rédaction de l’ouvrage Le TAQ d'hier, d'aujourd'hui et de demain - 15eanniversaire du TAQ, dirigée par le Barreau du Québec, un juge en chef faisant l'objet d'une telle plainte a désormais un problème de crédibilité.

« Alors qu'on essaie de valoriser les tribunaux administratifs... C'est la crédibilité du système de justice administrative qui pourrait être atténuée, entachée », ajoute-t-il.

De son côté, la juge n’a pas contesté la décision du Conseil de la justice administrative ni la sanction ministérielle, puisqu’il n’y a eu aucune requête en révision à la Cour supérieure.

Notons que le TAQ a un délai de prescription en recouvrement des sommes de trois ans à compter du moment où le TAQ a pris connaissance des faits qui donnent ouverture à une procédure en recouvrement.