Un juge d'une cour fédérale peut être nommé à la Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du pays a maintenu la décision rendue en décembre 2014 par la Cour d’appel du Québec, en rejetant sans délibéré la contestation du jugement par le procureur général du Québec.

Le tribunal avait statué que l’article 98 «exige qu’une personne nommée à l’une des cours du Québec (Cour supérieure et Cour d’appel) ait été membre du Barreau du Québec dans le passé ou le soit au moment de sa nomination».

Le dossier s'est rendu devant les tribunaux lorsque l'avocat torontois Rocco Galati et l'organisation «Constitutional Rights Centre» ont demandé une révision de la nomination, par Ottawa, du juge Robert Mainville à la Cour d'appel du Québec.

Avant sa nomination en juin 2014, le juge Mainville était à la Cour d'appel fédérale, mais il a déjà été membre du Barreau québécois.

Les plaignants affirmaient que Robert Mainville ne pouvait être nommé à la Cour d'appel du Québec, plaidant que l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 stipule que les juges des cours québécoises seront choisis parmi les membres actuels du Barreau du Québec.

Lors de l'audience, l’avocat du gouvernement du Québec, Jean-Yves Bernard, a défendu cet argument en faisant notamment valoir vendredi que l’article 98 est une «garantie fondamentale» pour le Québec.

«L’appartenance au Barreau, même si dans certains cas, je le concède, n’est pas garante d’une adéquation avec le droit civil, la culture et les mœurs du Québec, est quand même porteuse d’une certaine garantie puisque les gens qui sont membres du Barreau devront suivre la formation continue, sont en contact et […] et ont une certaine appartenance que d’autres n’ont pas», a entre autres expliqué Me Bernard.

«Ni le texte ni l’objet de l’article 98 n’appuient une interprétation qui exclut les anciens membres du Barreau ou certains anciens membres du Barreau», a de son côté argumenté l’avocat du gouvernement fédéral, Bernard Letarte.

Le ministère de la Justice du Québec a pris acte de la décision de la Cour suprême du Canada.

«Nous allons attendre de voir si la Cour va faire connaître ses motifs avant de commenter davantage. Cependant, il était essentiel pour nous que soient clarifiées les règles constitutionnelles concernant ces nominations. C’est pourquoi le gouvernement a sollicité l’opinion de la Cour sur les conditions de nomination des juges des cours du Québec par le gouvernement fédéral», a réagi la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

Autre contestation

Rocco Galati est l'avocat à l'origine de la plainte concernant la nomination de Marc Nadon à la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême avait refusé cette nomination puisque le juge Nadon arrivait de la Cour d'appel fédérale et non d'un tribunal québécois, et qu'il n'était pas membre du Barreau du Québec.