L’ancien DG du Barreau poursuit le gouvernement fédéral

Me Claude Provencher, qui fut directeur général du Barreau du Québec de 2010 à 2013, intente aujourd’hui un recours contre le gouvernement fédéral qui lui refuse un congé sans solde pour se porter candidat pour le PLC en vue des élections d’octobre, a-t-on appris dans La Presse.

L’ancien directeur général du Barreau du Québec, qui occupe depuis 2014 un poste de directeur régional et avocat général au ministère de la Justice du Canada, souhaitait en effet être candidat à l’investiture pour le PLC dans la nouvelle circonscription fédérale de Vimy, à Laval.

Il y a deux semaines, l’ancien DG du Barreau a ainsi déposé une demande de contrôle judiciaire où il souhaite infirmer la décision de la Commission de la fonction publique du Canada et déclarer inconstitutionnels certains articles de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Joint au téléphone par Droit-inc, le haut fonctionnaire au ministère de la Justice, a préféré ne pas faire de commentaires. Dans les procédures judiciaires intentées contre le Procureur général du Canada, il se déclare cependant « personnellement et sérieusement brimé » dans ses droits constitutionnels « de participer à la vie démocratique du Canada, de liberté d’expression et de liberté d’association. » Ses avocats Mes Jean-Marc Lacourcière et André Lespérance du cabinet Trudel & Johnston n’ont pas souhaité commenter.


Selon la loi, les fonctionnaires ont tout à fait le droit de s’impliquer dans des activités politiques si ces dernières ne portent pas ou ne semblent pas porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.

Demande de congé sans solde refusée

C’est en mars dernier que Me Claude Provencher a présenté une demande de congé sans solde à la Commission de la fonction publique, demande qui lui a été refusée en avril. La raison invoquée est que « la capacité de M. Provencher d’exercer ses activités de façon politiquement impartiale pourrait sembler être atteinte par le fait d’être candidat ou tenter de le devenir ». Sa haute direction a par ailleurs informé Me Provencher qu’elle ne serait pas en mesure de le réintégrer dans ses fonctions s’il perdait ses élections.

La décision indique en outre que « dans le cours de ses activités politiques, l’employé commentera publiquement, et possiblement négativement, sur les politiques, programmes et services du gouvernement du Canada. » Le bureau du ministre de la Justice Peter MacKay a refusé de préciser si le politicien ou ses employés ont été impliqués dans cette prise de position, précise La Presse.
Dans sa demande de contrôle judiciaire amendée déposée à la Cour fédérale, dont Droit-inc a obtenu copie, Me Provencher réclame que soit reconnu son droit « d’obtenir la permission de tenter d’être choisi comme candidat aux prochaines élections fédérales » ainsi que celui « d’obtenir un congé sans solde avant la période électorale en vue de l’investiture et durant la période électorale advenant qu’il soit choisi comme candidat. »

Distinguer opinions personnelles et celles du gouvernement

« Durant mes 26 années en tant que membre du Barreau, et presqu’autant d’années dans la fonction publique, j’ai toujours été en mesure de distinguer entre mes opinions et valeurs personnelles et celles du gouvernement en place quel qu’il soit», déclare Me Provencher dans l’affidavit avec pièces au soutien, dont Droit-inc a obtenu copie. Selon le haut fonctionnaire, la Commission de la fonction publique fait peser sur lui « un fardeau excessif » à l’égard de l’exercice de ses droits constitutionnels.

Il cite un bon nombre de juges comme exemples, ayant également occupé les fonctions de ministres, députés ou membres du personnel politique avant d’accéder à la magistrature comme l’honorable Pierre Blais, l’honorable Vic Toews, l’honorable Clyde Wells, feu l’honorable Edmond Blanchard, l’honorable Michel Robert, etc.

« J’ai la conviction que citoyens, fonctionnaires, et avocats ne remettent pas en cause, à juste titre, l’impartialité de ces magistrats faisant la distinction entre leurs activités politiques publiques avant leur nomination et leur rôle de juge absolument impartial par la suite », affirme Me Claude Provencher.

Affaire à suivre...