Crédits budgétaires 2012/2013: désaccords entre le Barreau et Québec

« Avec nos partenaires, nous avons mis beaucoup d'efforts à améliorer l’accessibilité à la justice afin de répondre aux attentes pressantes des citoyens et rétablir leur confiance dans notre système de justice », s'est félicité le ministre de la Justice.

De façon à pouvoir financer l’ensemble de ces mesures, les crédits pour l’année financière 2012-2013 atteignent 762,9 millions de dollars, soit une croissance de 41,8 millions de dollars par rapport aux crédits initiaux de l’année précédente, annonce-t-on du côté du ministère.

Il pointe également les réalisations du Plan Accès Justice, en mentionnant notamment l'ajout de 160 nouveaux postes, dont 92 postes de procureurs aux poursuites criminelles et pénales, la restauration de 20 postes de juges à la Cour du Québec, les travaux de rénovation au palais de justice de Montréal et les nouveaux aménagements au palais de justice de Montmagny.

Mais est-ce suffisant?

Le Barreau reconnaît "un certain redressement des crédits alloués à la justice" et salue "les efforts du ministre de la Justice (...) qui a amorcé, avec le Plan Accès Justice, des actions de revalorisation de la justice dont, pour certaines, on peut déjà commencer à constater l'impact positif. Ces efforts ne seront toutefois couronnés de succès qu'à la condition que le gouvernement injecte les fonds suffisants et nécessaires en matière de justice".

D'autant que le barreau du Québec continue de déplorer "le sous-financement chronique de l'administration et des services de la justice au Québec". Une absence de crédits qui a un effet direct sur le public puisque "tous les jours, des citoyens québécois choisissent de ne pas faire valoir leurs droits, faute de moyens".

Sur l'aide juridique, son cheval de bataille, le barreau aurait-il été entendu par Québec ?

Le barreau appelle depuis plusieurs années, à la révision du régime d'accès à la justice et à la fixation d'un niveau de salaire minimum comme seuil minimal d'admissibilité.

Si le barreau admet que le gouvernement a procédé à des hausses progressives entre 2005 et 2010, il estime que "ces ajustements se sont avérés très insuffisants pour donner accès à la justice à un plus grand nombre de gens".

"De plus, avec la hausse annuelle de 1,65% annoncée l'an dernier par le Plan Accès Justice pour le volet donnant accès aux services juridiques gratuits, il faudra 39 ans pour rattraper le salaire minimum", estime le barreau. Il juge comme "essentiel" que "les citoyens dont le revenu est équivalent ou en deçà du salaire minimum puissent accéder à une aide juridique gratuite, sans volet contributif".

De plus, on se souvient que le ministre de la Justice avait annoncé en 2005 que des investissements additionnels récurrents de près de trente millions de dollars par année seraient, nécessaires à partir de 2011. Le Plan Accès Justice indique maintenant un investissement « possible » de 10 millions de dollars, sur trois ans, pour la mise en œuvre des nouvelles mesures. Le Barreau est d'avis que ces sommes prévues ne suffiront pas pour atteindre le but souhaité, soit accroître la clientèle potentielle du régime de l'aide juridique québécoise.

Le ministre de la Justice évalue néanmoins que l'augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique échelonnée sur trois ans, couplée à l’indexation annuelle, devrait "permettre à quelque 800 000 Québécois de plus d’y avoir accès", et annonce avoir confié un mandat "à un comité d’experts, pour évaluer l’option d’offrir une assurance juridique étendue aux citoyens non admissibles à l'aide juridique".

Sur le recours à la médiation, à la conciliation et à l'arbitrage, dans la résolution de conflit, cher au barreau, le gouvernement annonce avoir déposé un projet de règlement "pour bonifier le programme de médiation familiale et le rendre plus accessible", ainsi que le projet de loi nº 64 "favorisant l'accès à la justice en matière familiale et visant la création de nouveaux services à coût moindre pour l’aide à l’homologation d’ententes", et avoir adopté la Loi instituant le Fonds Accès Justice, notamment pour financer "les projets visant le règlement des conflits à l'amiable et soutenir des organismes offrant des services d’information juridique aux citoyens".

Le Barreau souhaiterait plutôt l'introduction d'un crédit d'impôt annuel et remboursable relié aux frais de justice admissibles pour un maximum de 1 000 $ par palier de gouvernement. "Les frais de justice admissibles seraient définis par règlement et comprendraient notamment les honoraires et les frais légaux, les timbres judiciaires, débours et autres frais judiciaires, les frais de médiation de conciliation ou d'arbitrage et les primes d'assurance juridique. Ce crédit serait limité aux contribuables dont les revenus seraient inférieurs à un certain seuil établi par règlement. Le Barreau propose aussi la détaxation des services de justice admissibles, définis par voie de règlement", propose-t-il.

Jean-Marc Fournier a également annoncé une mesure du budget visant à bonifier le soutien aux victimes d’actes criminels et à leurs proches, pour lequel Isabelle Gaston s'était battue.

Mais le ministre de la Justice est resté muet sur la situation des juristes de l'État, alors que le Barreau le prie "de mener les négociations de bonne foi et de s'efforcer de trouver des solutions afin de rebâtir le lien de confiance avec ses juristes".

Rien non plus sur les données sur la justice. Le Barreau croit pourtant nécessaire "de prévoir les outils et les modalités nécessaires pour colliger des données sur l'administration de la justice" au moment où "le Québec est à peu près dans le néant en matière de données sur la justice, données qui permettraient de dresser un portrait utile sur les services en place, mais aussi sur les besoins pressentis".

Silence enfin sur les tribunaux administratifs et l'octroi de crédits permanents aux tribunaux administratifs du Québec, afin que ceux-ci "puissent bénéficier d'une indépendance administrative et financière et ainsi mieux répondre à leurs mandats."