Autorisation de recours collectif contre des magasins de meubles

Neuf pourvois avaient été présentés à la Cour d'appel, qui a autorisé l'exercice de sept d'entre eux. Et lorsque l'autorisation d'exercer le recours collectif est acceptée, elle l'est uniquement en regard de l'allégation des fausses représentations qui auraient été faites aux clients qui ont acheté des biens chez ces marchands.

Les commerçants visés sont Ameublements Tanguay, pour le district de Québec, ainsi que Brick, Corbeil Électrique, Sears Canada, Brault & Martineau, Centre Hi-Fi et Bureau en gros pour le district de Montréal.

Le groupe de requérants du recours collectif a aussi été circonscrit aux personnes qui ont acheté, avant le 30 juin 2010, une garantie supplémentaire en se fondant sur les représentations des commerçants intimés, à savoir que si elles n'achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie d'un an du manufacturier, elles devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement.

Deux pourvois ont plutôt été rejetés par la Cour d'appel, ceux touchant Meubles Léon, dans le district de Québec, et Stéréo Plus dans le district de Montréal.