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Une réforme du droit locatif réclamée
Agence Qmi
2014-09-22 10:00:00
Réagissant au dernier rapport du Protecteur du citoyen, l'Association des propriétaires du Québec réclame une réforme complète du droit locatif et des principes de fixation de loyer…
Depuis plusieurs années, l'APQ recommande la mise en place de greffiers spéciaux et l'élargissement de leurs pouvoirs pour les causes portant sur le non-paiement du loyer, comme c’est actuellement le cas dans les causes de fixation de loyer.
En 2012-2013, le protecteur du citoyen disait dans son rapport être inquiet qu'aucun projet de réforme de la Loi sur le Régie du logement n'ait été présenté. « Personne ne semble entendre les revendications, même lorsque les doléances proviennent du Protecteur du citoyen », a déploré Martin Messier.
L’APQ a souligné qu’un propriétaire doit attendre entre 10 et 18 mois pour une cause de bruits excessifs, d'insalubrité ou de présence d'animaux causant des préjudices sérieux à un logement. « Cette situation est inacceptable », selon l’Association.
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