Droits des patients: les craintes d’un avocat confirmées

Accusant le ministère de la Santé d’entraver le droit des patients à porter plainte de façon confidentielle, le Protecteur du citoyen vient de se ranger aux côtés de Me Jean-Pierre Ménard, apprend-t-on dans Le Devoir.

Dans la foulée de la fusion des établissements en centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), en avril 2015, les commissaires aux plaintes jadis tout à fait indépendants et bénéficiant d’une immunité ont été sacrifiés. Dorénavant, certains établissements s’appuient plutôt sur un commissariat aux plaintes pour l’ensemble du territoire, composé d’un commissaire, d’un adjoint et d’une équipe de conseillers pour les représenter.

Or, les conseillers aux plaintes n’ont pas l’indépendance requise par leur fonction puisqu’ils occupent eux-mêmes un poste en tant qu’employés en CISSS.

En modifiant son processus de plainte dans les hôpitaux, le gouvernement contrevient à sa propre loi et compromet le droit des usagers, avait soulevé l’avocat Me Jean-Pierre Ménard, à avoir recours librement et anonymement au processus de plainte envers un établissement.

Pratique illégale

La pratique a été qualifiée d’illégale par le Protecteur du citoyen qui, cette semaine a tranché la question après une enquête. La nouvelle a vivement fait réagir le juriste défenseur des patients qui, de concert avec le Comité des usagers des Sommets dans les Laurentides, avait déposé une plainte et dénoncé la situation il y a six mois.

« Cette volonté de contourner la loi, c’est extrêmement inquiétant, s’alarme le juriste, dans les pages du quotidien Le Devoir. Cela traduit une attitude qui est très dangereuse de la part du ministère de la Santé. On contrevient à la loi ? On va changer la loi. »

Selon Me Ménard, le ministère de la Santé a manqué à son devoir d’évaluer tous les impacts sur les droits des patients avant d’entamer sa restructuration du système de santé.

Réserves

En janvier 2015, Me Ménard exprimait déjà des réserves face aux conséquences graves pour les droits et besoins des usagers du système de santé avant la réforme de l’organisation en santé.

Dans son avis au ministère, le Protecteur du citoyen rappelle à l’ordre le ministère tout en donnant raison à Me Ménard : « Les conseillers aux plaintes ne bénéficient pas de l’immunité ni de la non-contraignabilité leur permettant d’agir en toute indépendance tout en garantissant la confidentialité des renseignements recueillis ».

Dans la missive, il invite le Ministère à modifier l’orientation ministérielle « qui permet la présence de conseillers, sans délégation de pouvoirs » ou – au minimum - à modifier sa loi, option que semble privilégier le ministère de la Santé.

« On a un ministère qui est insensible aux remarques des chiens de garde que la loi lui impose. Il n’écoute rien. […] Et il faut qu’on s’insurge contre cette façon de faire », conclut Me Ménard.