Rogers-Châteauguay : quel cabinet sur le coup?

Comme vous l’indiquait Droit-inc, la Ville de Châteauguay a perdu face à Rogers devant la CSC dans une cause concernant les pouvoirs municipaux en matière d'aménagement du territoire.

C’est le cabinet Fasken qui représentait Rogers. Plus précisément, ce sont les avocats Mes Pierre Y. Lefebvre, Vincent Cérat Lagana, Leslie J. Milton et Nikolas Blanchette qui ont été impliqués dans l’affaire. Quant à la Ville de Châteauguay, elle était représentée par le cabinet Dunton Rainville.

Pour rappel, dans son arrêt, la Cour Suprême infirme un arrêt de la Cour d'appel du Québec et affirme la compétence exclusive du gouvernement fédéral en matière de radiocommunication au Canada, ce qui comprend la compétence d'établir l'emplacement des infrastructures de radiocommunication.

Pour Me Pierre Y. Lefebvre, associé de Fasken au bureau de Montréal, il s’agit là d’une affirmation importante de la compétence fédérale en matière de radiocommunication et de télécommunications et du fait que le déploiement ordonné et efficace des infrastructures requises pour offrir ces services constitue un élément au cœur de cette compétence.

Retour sur l’affaire

Cette cause concerne la construction d'une antenne de radiocommunication à Châteauguay, au Québec, afin de combler des lacunes dans la couverture du réseau de téléphonie sans fil de Rogers dans la ville, rappelle le communiqué de presse de Fasken.

Rogers a repéré un site et a entrepris un processus de consultation avec Châteauguay relativement à l'installation d'une antenne sur le site en mars 2008 mais Châteauguay s'est opposée à l'installation d'une antenne sur le site.

Le ministre de l'Industrie a approuvé l'installation de l'antenne sur le site repéré par Rogers, et Rogers a informé la Ville qu'elle comptait entreprendre la construction. Toutefois, au moment où Rogers allait commencer la construction, Châteauguay a signifié à Rogers un avis d'imposition de réserve lui interdisant d'entreprendre la construction.

La majorité de la Cour a conclu que le « caractère véritable » de l'avis de réserve consistait en l'emplacement de l'équipement de radiocommunication, ce qui relève du ressort constitutionnel exclusif du gouvernement fédéral. La Cour a conclu que « lorsque l'objet d'une mesure municipale est d'empêcher, de faire obstacle à, ou de retarder la construction du système d'antennes par le détenteur de licence de spectre sur l'emplacement approuvé par le ministre en vertu de la législation fédérale, la municipalité exerce, aux fins de l'analyse du caractère véritable, la compétence fédérale de choisir l'emplacement du système d'antennes ».

La Cour a aussi conclu que l'avis de réserve ne s'appliquait pas à Rogers en vertu de la doctrine de l'exclusivité des compétences. La Cour a souligné que Châteauguay s'est fondée sur certains faits dans la seule intention d'empêcher Rogers de construire une antenne à l'emplacement autorisé par le ministre de l'Industrie.

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