Le Barreau s’en va-t-en Cour suprême

La Cour suprême a ainsi accordé la permission au Barreau du Québec d’en appeler d’un jugement de la Cour d’appel du Québec qui statuait entre autres sur la portée de l’article 128 de la Loi sur le Barreau.

L’autorisation a été accordée le jeudi 8 septembre.

Le litige à l’origine de la demande d’autorisation faite par le Barreau portait sur la possibilité pour un non avocat de rédiger une requête devant être soumise au tribunal, comme l’indiquait Droit-inc.

En 2012, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale avait utilisé les services d’un fonctionnaire pour rédiger une requête en soutien de sa contestation d’une décision du Tribunal administratif dans un dossier impliquant des bénéficiaires de l’aide sociale.

Cela avait initié une suite de procédures, culminant en un jugement de la cour statuant que l’article 128 de la Loi sur le Barreau se subordonnait à l’article 102 de la Loi sur la justice administrative.

Une interprétation que le Barreau souhaitait contester devant la Cour suprême, souhait qui vient d’être exaucé.

Au Barreau, on se refuse à tout commentaire. « Notre ligne de conduite (...) consiste à ne pas commenter une cause, qu’elle soit en cours ou conclue et ce, pour ne pas influencer le processus et respecter l’autorité des tribunaux », explique la porte-parole Martine Meilleur.