Justice : réaction favorable aux études sur l'impact de l'origine ethnique d'un accusé

L'Association des avocats criminels de la défense applaudit la décision du gouvernement fédéral de financer des évaluations sur l'incidence de l'origine ethnoculturelle dans la détermination des peines à infliger à des délinquants issus de groupes racisés au Canada.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a annoncé vendredi des investissements de plus de 6,6 millions de dollars sur 5 ans pour la recherche et la rédaction d'études avant qu'une peine ne soit rendue contre tout délinquant issu d'une minorité visible.

À en croire le site Internet du ministère, les fonds serviront à élaborer un programme de formation à l'intention des auteurs d'évaluations sur l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC), à renseigner les procureurs, les avocats de la défense et les juges à ce sujet et à rédiger des rapports sur les accusés issus de groupes racisés qui y sont admissibles.

Les investissements seront destinés à des organismes qui se spécialisent à des fins d'une formation à l'intention des auteurs d'EIOEC (évaluations sur l'incidence de l'origine ethnique et culturelle) et à des fins de sensibilisation et de perfectionnement professionnel continu des acteurs du système de justice.

Le ministre fédéral de la Justice David Lametti affirme que le gouvernement est conscient que « le racisme et la discrimination systémiques sont une réalité douloureuse pour les Canadiens racisés (et qu'ils) entraînent des désavantages sur le plan de l'éducation, de l'emploi et d'autres aspects de la vie ».

« (C)es sommes d’argent contribueront à éliminer les obstacles systémiques dans notre système de justice pénale pour les Canadiens racisés en aidant les tribunaux à prendre en compte l'incidence de la race et du patrimoine culturel sur la trajectoire de vie d’un délinquant racisé à l'étape de la détermination de sa peine dans les dossiers criminels », selon David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Les évaluations que le gouvernement fédéral souhaite financer devraient aussi permettre aux juges de mieux comprendre les effets de la pauvreté, du racisme et de la marginalisation et l'exclusion sociale sur les délinquants racisés avant de les condamner.

De tels rapports présentenciels existent déjà, mais ils ne sont pas la norme. La porte-parole de l'Association des avocats criminels de la défense, Chloe Boubalos, parle d' « un pas dans la bonne direction ».

« Des tribunaux au pays ont déjà reconnu que le contexte social peut être pertinent pour apprécier les circonstances d'un crime ou pour évaluer la crédibilité d'un témoin à un procès ou à une audience de la détermination de la peine par exemple », explique-t-elle.

Mme Boubalos affirme néanmoins qu'il est étrange que le gouvernement ait annoncé de telles sommes alors que la Cour suprême du Canada n'a pas encore sanctionné l'utilisation de tels rapports dans la détermination d'une peine au pays.

La Cour d'appel de l'Ontario doit bientôt rendre sa décision sur une cause semblable qu'elle a entendue en février 2021.

Une cause est toutefois en appel à ce sujet en Ontario, mais la Cour d'appel dans cette province n'a pas encore rendu sa décision. « Aucun tribunal au pays n'a encore statué que de tels rapports étaient appropriés ou jusqu'à quel point ils peuvent être utilisés de façon fiable dans une cour de justice », ajoute-t-elle.

Mme Boubalos ajoute que l'audience sur la détermination de la peine est un processus individuel, au cas par cas, où la situation de chaque délinquant doit être attentivement étudiée selon son vécu et son expérience face à la discrimination.

« Plus un juge connaîtra le passé de l'individu qu'il doit condamner, plus il sera en mesure de lui infliger une peine juste, proportionnelle au crime qu'il a commis, mais en tenant compte de facteurs atténuants », de déclarer Chloe Boubalos, Association des avocats criminels de la défense.

Pour l'heure, les membres des Premières Nations sont les seuls à bénéficier de règles particulières lorsqu'ils sont traduits en justice.

Depuis 1999, les tribunaux doivent ainsi prendre en compte les origines d'un contrevenant autochtone avant de lui infliger une peine en conséquence.

L'arrêt Gladue est un jugement historique de la Cour suprême du Canada, qui a avisé, le 23 avril 1999, les cours inférieures du pays de prendre en compte les origines d'un contrevenant autochtone et de passer des sentences en conséquence. L’article 718.2 du Code criminel a pour objet de remédier à la surreprésentation des Autochtones dans les prisons.

Pour les autres groupes racisés, l'exemption de l'arrêt Gladue n'existe pas et les juges doivent décider au cas par cas.

« Il est connu que les personnes issues des groupes racisés ne sont pas traitées de la même façon que les autres en détention », poursuit Chloe Boubalos.

Mme Boubalos affirme toutefois que le gouvernement devra amender le Code criminel pour assister les juges dans leurs tâches, comme il l'avait fait après la décision Gladue.

« L'arrêt Gladue a été normalisé dans notre Code criminel, ce qui n'est pas encore le cas de l'intention d'Ottawa d'aller de l'avant avec des évaluations sur l'incidence de l'origine ethnoculturelle », conclut-elle.

En ce sens, Mme Boubalos laisse entendre que le gouvernement a mis la charrue devant les bœufs lorsqu'il a annoncé son enveloppe de 6,64 millions de dollars le 13 août (l'annonce a été faite avant le déclenchement d'une élection générale au pays, NDLR).

Après 5 ans, les investissements du gouvernement fédéral passeront à 1,6 million de dollars par année à partir du 1er avril 2026.