Loi 30 : les syndicats poursuivent Québec pour 30 millions $

Parmi eux, la FTQ-Construction, le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction et l’Association provinciale des constructeurs d’habitations (APCHQ), a appris la Chaîne Argent.

La poursuite vise le fonds de formation de la main-d’œuvre de la construction (secteur résidentiel) qui était auparavant géré par un comité sur lequel siégeait des administrateurs des parties patronales et syndicales.

Avec la loi 30, la gestion a été cédée à la Commission de la construction du Québec.

Or, les syndicats et les employeurs contestent et souhaitent rapatrier ce fonds qui leur appartient, comme ils l’indiquent dans la poursuite. «Ce fonds de formation (…) est la propriété des demanderesses», est-il écrit.

Le groupe veut donc être dédommagé pour la perte de ce fonds évalué à 30,1 millions $ au 31 décembre 2011.

Auparavant, le groupe patronal-syndical avait demandé à Québec d’être compenser pour la perte du fonds dans une mise en demeure envoyée en avril dernier.

La poursuite est dirigée contre le procureur général du Québec (le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud) ainsi que la ministre du Travail, Agnès Maltais.

Un autre fonds, celui de formation de l’industrie de la construction (FFIC), a aussi été transféré à la CCQ mais il ne fait pas l’objet de la poursuite.

Une loi qui ne passe pas chez les syndicats

Selon certaines sources consultées, si les syndicats recevaient un dédommagement, le montant irait pour les travailleurs «car le fonds leur appartient».

Toutes les partis en cause n’ont pas voulu commenter la cause qui est devant les tribunaux. Le cabinet Norton Rose qui défend les syndicats n’a pas rappelé.

Cet aspect de la loi est moins connue que l’abolition du placement syndical. Mais la FTQ et le Conseil provincial ont dénoncé le transfert des fonds depuis le dépôt du projet de loi 33.

Plusieurs organisations syndicales contestent aussi la validité générale de la loi 30.