Prostitution: la Cour suprême déclare des articles du Code criminel invalides

Les articles du Code criminel qui limitent l'exercice de la prostitution et interdisent les maisons de débauche, la sollicitation et le proxénétisme sont inconstitutionnels, a tranché la Cour suprême du Canada. Elle suspend toutefois la déclaration d'invalidité pour un an pour que le gouvernement fédéral puisse revoir ses lois.

Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a jugé que ces dispositions criminelles sont contraires à la Charte canadienne des droits et libertés.

Mais vu la suspension d'invalidité, les activités sont encore des crimes, pour au moins un an.

Le gouvernement fédéral pourra décider s'il les décriminalise ou non. Mais s'il souhaite maintenir leur illégalité, il devra le faire en respectant la Charte.

Bien que la prostitution ne soit pas illégale en soi, plusieurs activités qui l'entourent ont été criminalisées, comme la tenue d'une maison de débauche, le fait de vivre des produits de la prostitution d'autrui et la sollicitation en public à des fins de prostitution.

Ce sont trois travailleuses du sexe qui ont porté sur leurs épaules cette cause et qui ont plaidé l'inconstitutionnalité des articles du Code criminel.

Selon elles, ils compromettent la vie et la sécurité des prostituées, des droits protégés par l'article 7 de la Charte.

C'est le cas car les dispositions les empêchent de prendre des mesures de protection contre les actes de violence, comme l'embauche de gardiens ou de chauffeurs, ont-elle notamment soutenu.

La Cour suprême a tranché que l'interdiction du proxénétisme ratisse trop large en ce qu'elle criminalise des relations qui ne sont pas dans tous les cas abusives. Quant aux maisons de débauche et à la sollicitation, les prohibitions sont disproportionnées par rapport à l'augmentation des risques pour les prostituées, a ajouté la Cour.

La Cour supérieure de l'Ontario, devant laquelle la cause a été initialement plaidée, avait jugé aussi que les trois articles étaient invalides. La Cour d'appel de l'Ontario avait maintenu en 2012 un article et déclaré inconstitutionnels les deux autres.