Partialité d'un juge confirmée

La Cour suprême du Canada a ordonné la tenue d'un nouveau procès dans un litige qui oppose la Commission scolaire francophone du Yukon et le gouvernement territorial sur les droits en matière d'éducation en français, déterminant que le juge de première instance avait été partial dans des décisions qu'il a rendues…

La Commission scolaire contestait plusieurs décisions du gouvernement territorial réduisant les droits constitutionnels à l’instruction dans la langue de la minorité.

Le gouvernement du Yukon était notamment accusé d'avoir contrevenu à la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu’il a pris une série de mesures contre la Commission scolaire, dont celle de réaffecter à l’enseignement du programme d'immersion française des fonds réservés à l’enseignement dans la langue de la minorité.

Le juge avait conclu, entre autres, que le Yukon n'avait pas accordé à la commission scolaire le niveau suffisant de contrôle et de gestion à l'égard de l'instruction en français.

Le dossier s'est rendu en Cour d'appel. Cette dernière avait conclu que les craintes raisonnables de partialité contre le juge Vital Ouellette dont s'était plaint le gouvernement territorial étaient fondées en raison d'incidents survenus durant le procès.

Le Yukon faisait notamment référence à des commentaires « désobligeants et irrespectueux » que le juge a prononcés à l'endroit de l'avocat du Yukon, et de comportements inconvenants comme celui de douter du fait qu'un des témoins du gouvernement était essentiel au dossier.

Dans un verdict unanime, la Cour suprême du Canada a donné raison à la décision de la Cour d'appel.

« La Cour d'appel a relevé plusieurs incidents qui, lorsqu'examinés dans les circonstances du procès en entier, mènent inexorablement à cette conclusion », a indiqué le plus haut tribunal du pays.

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