Les textos peuvent être considérés privés, dit la Cour Suprême

Un Ontarien reconnu coupable de trafic d’armes de poing a été acquitté par une décision de la Cour suprême du Canada.

D’après les juges, les messages textes qui ont été utilisés pour l’accuser auraient dû être considérés comme privés. Ils ont aussi estimé que l’utilisation de ces messages violait son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives relatif à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La majorité des juges (5-2) ont ainsi estimé que Nour Marakh pouvait raisonnablement s’attendre à la nature privée de cette conversation électronique.

Cependant, la juge en chef Beverley McLachlin a précisé que les attentes en matière de vie privée ne sont pas automatiques et qu’elles doivent être évaluées dans l’ensemble des circonstances.

Les deux juges dissidents sont Suzanne Côté et Michael Moldaver. « Ce dernier (Nour Marakh, NDLR) jouissait d’une liberté complète vis-à-vis de ces conversations. Il était libre de les divulguer à qui bon lui semblait, en tout temps et à toute fin », écrit Michael Moldaver.

Dans ce dossier, Nour Marakh avait fait plusieurs demandes afin que les messages textes soient supprimés du téléphone de son complice. Il était représenté par Mes Mark Sandler et Wayne Cunningham.

En 2014, un juge de première instance avait déclaré Nour Marakh coupable de sept infractions liées au trafic d’armes de poing. Il avait conclu que quiconque envoie un message texte doit s’attendre raisonnablement à ce qu’il demeure privé, mais que cela n’est plus le cas à partir du moment où le destinataire reçoit le message.

Les messages obtenus sur le téléphone du complice étaient essentiels pour obtenir une condamnation, car ceux extraits du téléphone de Marakh ont été jugés irrecevables.

Des répercussions plus larges?

Certains juristes estiment que la décision de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions plus larges. C’est le cas de Christine Lonsdale, avocate à l’Association canadienne des libertés civiles, qui dit que les nouveaux modes de communications méritent la même protection de la vie privée que les formes plus traditionnelles.

« À l’ère de l’utilisation de plus en plus répandue des moyens de communication électroniques, toute personne qui utilise des messages textes pour mener une conversation privée, qu’elle soit accusée d’un crime ou non, est touchée par la décision du tribunal dans cette affaire », dit Mme Lonsdale.

Le procureur général de l’Ontario soutenait plutôt qu’une fois les messages envoyés, on ne devrait pas revendiquer une attente de vie privée sur eux.

-Avec Radio-Canada