Renforcer le Code criminel à l'égard des animaux

La ministre Jody Wilson-Raybould a déclaré que le projet de loi vise à protéger les enfants et les animaux vulnérables contre des actes « terribles », tout en maintenant les pratiques légitimes d'élevage ou de chasse.

Le projet de loi C-84 fait suite, en partie, à une décision rendue en 2016 par la Cour suprême qui a statué qu'un délinquant sexuel condamné, identifié seulement comme D.L.W., n'était pas coupable de bestialité à la suite d'accusations découlant d'activités sexuelles impliquant une parente et le chien familial.

Dans une décision de 6 contre 1, la majorité des juges a statué que les dispositions du Code criminel concernant la bestialité ne définissaient pas adéquatement quels actes sexuels avec des animaux sont interdits. Dans sa décision, le juge Thomas Cromwell a exhorté le Parlement à revoir la définition.

Le projet de loi déposé jeudi ajouterait ainsi une définition aux dispositions existantes en matière de bestialité afin de préciser que le Code criminel interdit tout contact sexuel entre une personne et un animal, qu'il y ait pénétration ou non.

Il y a deux ans, la Cour suprême du Canada avait statué que la loi existante interdisait les rapports sexuels avec les animaux uniquement s'il y avait pénétration.

Mme Wilson-Raybould a déclaré que le gouvernement a tenu des consultations avec divers intervenants pour donner suite à la décision de la Cour et élaborer la nouvelle loi.

Un résumé des modifications proposées par le ministère de la Justice indique que les modifications protégeront les animaux contre la violence et la cruauté et augmenteront la protection des enfants et d'autres personnes vulnérables qui peuvent être « contraints par une autre personne à commettre des actes sexuels avec des animaux ou à en être témoins. »

La loi étend également la protection des animaux, y compris les activités liées aux combats d'animaux. Les interdictions actuelles se limitent à la construction ou à l'entretien d'un lieu utilisé pour les combats de coqs.

« Le projet de loi C-84 est une base pour assurer la protection des enfants et des animaux contre la cruauté et les mauvais traitements », peut-on lire dans le document du ministère de la Justice.

Nouvelle loi trop étroite

La ministre Wilson-Raybould ne pouvait pas dire dans quelle mesure la pratique des combats d'animaux est répandue. « Elle existe, et là où elle existe, nous voulons que des lois soient mises en place pour l'empêcher », a-t-elle dit.

Camille Labchuk, avocate et directrice de Animal Justice, estime que la nouvelle loi a mis trop de temps à être adoptée et qu'elle a une portée trop étroite.
«Malheureusement, la nouvelle législation ne contient que des mesures très mineures liées à la bestialité et (aux) combats d'animaux. Ces dispositions sont les bienvenues, mais elles auraient dû être introduites dans le cadre d'un ensemble plus vaste de réformes de la cruauté envers les animaux, dont on a désespérément besoin.»

En 2016, le député libéral Nathaniel Erskine-Smith a proposé un projet de loi visant à interdire l'importation d'ailerons de requin et la vente de fourrure de chat et de chien au Canada.

Il a également tenté de modifier les dispositions du Code criminel relatives aux mauvais traitements, à la négligence, aux combats et à la bestialité des animaux, mais le projet a été rejeté à la Chambre des communes.

Dans le Code criminel, les infractions contre les animaux n'ont pas beaucoup changé depuis 1892, à l'exception de certaines peines plus sévères.