Loi sur les langues officielles : vers un accès égal à la justice

Ils réclament une loi dont l’application sera plus efficace et pour laquelle des sanctions pourraient plus facilement être émises.

L’accès égal à la justice dans les deux langues officielles est au coeur du quatrième rapport soumis par le Comité sénatorial permanent des langues officielles.

Un tribunal administratif pour les langues officielles

Plusieurs intervenants cités dans le rapport souhaitent que la mise en oeuvre de la Loi soit confiée à une agence centrale et qu’un tribunal administratif soit créé. Une proposition soutenue depuis plusieurs années par l’avocat en droits linguistiques Michel Doucet.

La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) croit que ce rôle devrait être confié au Conseil du trésor, afin que les dossiers des langues officielles demeurent indépendants du programme politique du premier ministre.

Pour le moment, l’application de la loi est confiée à différents ministères, comme Patrimoine canadien. En tant que ministère, ces instances n’ont pas le pouvoir d’imposer des sanctions. Et les procédures durent plusieurs années, comme en témoigne la décision récente prise dans le cas de la plainte de l’Association des professionnels de la chanson et de la musique (l’ANIM) faite initialement en 2013.

L’avocat en droit constitutionnel Darius Bossé ajoute que la loi n’est « pas très bien mise en œuvre ».

« Lorsqu’une institution fédérale est justement récalcitrante et qu’elle ne respecte pas ses obligations en vertu de la loi, qu’est-ce qu’on peut faire avec ça? Là à l’heure actuelle il faut se rendre en cour fédérale, c’est un long processus, etc. », a-t-il expliqué.

Des juges bilingues à la Cour suprême

Les juges de toutes les cours fédérales ont l’obligation d’être bilingues selon la loi, sauf au plus haut tribunal du pays.

Même si huit des neuf juges de la Cour Suprême sont actuellement bilingues, Jean Johnson, président de la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada, souhaite que cette pratique soit inscrite dans la Loi sur les langues officielles.

« Nous comme communauté, c’est qu’on avance la prémisse qu’on demande d’enchâsser dans la loi les bonnes pratiques qui sont déjà en place », explique le président de la FCFA.

Traduction des lois et des décisions juridiques

Dans le même ordre d’idée, Me Doucet souhaiterait voir s’ajouter l’obligation de traduire les décisions prises dans les différentes cours fédérales. Il ajoute également que les deux versions devraient avoir la même valeur et non pas qu’une ait préséance sur l’autre.

« Ça donne aux juristes des ressources dans leur langue, » ajoute Me Bossé. « Les citoyens ont le droit d’être représentés en français à travers le Canada. »

Mais faute de moyens, poursuit-il, toutes les lois ne sont pas traduites vers le français.

Une Constitution en anglais seulement

Me Darius Bossé souligne également la nécessité d’inclure une version traduite de la Constitution de 1867. Le document n’a jamais été officiellement traduit.

« Au-delà du fait que symboliquement ça a une valeur importante d’avoir une constitution dans sa propre langue, les parlementaires, eux, lorsqu’ils adoptent des lois, ils doivent toujours se référer à la Constitution. Mais en ce moment, tous les parlementaires sur la colline, et les Sénateurs, n’ont qu’une version en anglais de la constitution canadienne.»

Dans le processus de modernisation de la Loi, Jean Johnson a été surpris d’apprendre que la Constitution n’avait pas de version officielle en français.

En cour, les avocats ne peuvent pas se référer à la version traduite en français de la Constitution. C’est la version originale en anglais qui détermine l’issue des décisions prises par les juges.

« C’est vraiment une question de volonté politique que ça n’a pas été fait, » déplore Me Bossé. L’avocat croit que la nouvelle Loi sur les langues officielles pourrait exiger de rendre des rapports au parlement chaque session parlementaire afin que la traduction soit complétée et officialisée.

« On n’est pas minoritaires, on a un droit constitutionnel au niveau des langues officielles, mais on est juste moins nombreux, » conclut Jean Johnson.