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Airbnb: action collective acceptée et un règlement en place

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Éric Martel

2019-09-26 13:15:00

La Cour supérieure a accepté une action collective contre Airbnb sous condition qu’un règlement soit déterminé...
 L’honorable Lukasz Granosik et Mes Joey Zukran, Jean-François Forget et Yves Martineau, avec le logo d'Airbnb. Photo : biulpol.net et sites Web de LPC Avocats, de Stikeman Elliott et d'airbnb.
L’honorable Lukasz Granosik et Mes Joey Zukran, Jean-François Forget et Yves Martineau, avec le logo d'Airbnb. Photo : biulpol.net et sites Web de LPC Avocats, de Stikeman Elliott et d'airbnb.
L’honorable Lukasz Granosik de la Cour supérieure du Québec approuve la demande d’action collective contre Airbnb, menée par Me Joey Zukran de LPC Avocats.

L’action collective a été approuvée avec pour seule fin possible un règlement entre les deux parties.

En vertu de ce règlement, les membres de l’action collective recevront des crédits à utiliser sur la plateforme Airbnb d’une valeur de 3 millions de dollars. Ces crédits a seront d’une valeur maximale de 45 dollars.

Les membres de l’action collective sont tous les résidents du Québec qui ont effectué une réservation sur la plateforme d’Airbnb « pour des fins autres que d’affaires, et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché », tel que l’indique le jugement.

Une audience pour approuver cette entente aura lieu le 3 décembre prochain au palais de justice de Montréal. Puis, le 13 mars 2020, les juges entendront la présentation de la Demande pour approbation des honoraires de l’avocat du groupe.

Mes Jean-François Forget et Yves Martineau de Stikeman Elliott représentent Airbnb.

Frais cachés

La demande d’action collective à ce sujet avait été déposée en août 2017, au nom de Martin Preisler.

Ce dernier avait fait une recherche sur Airbnb pour réserver un appartement du 2 au 8 août 2017, à Hollywood, en Floride. Le prix indiqué était de 199$ par nuit. Mais au moment de confirmer la réservation, des frais de service de 141$ ont été ajoutés à la facture.

L’article 224 de la Loi sur la protection des consommateurs interdit d’exiger pour un bien un prix supérieur à celui qui est annoncé.

Dans le cadre du règlement de l’action collective, Airbnb a accepté de changer ses pratiques. La plateforme affiche depuis juin dernier les frais client applicables lors des transactions sur sa plateforme.
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