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Huis clos à la CLP?
L'équipe Droit-inc
2010-01-20 08:30:00
Peut-il y avoir huis clos à la Commission des lésions professionnelles? C’est la question que se pose une citoyenne de Pont-Rouge. Pour obtenir réponse, elle écrit à la Ministre de la Justice!
Voici sa lettre. Qu’en pensez-vous?
Pont-Rouge, le 18 janvier 2010
Mme la Ministre de la Justice et Procureure Générale du Québec,
M. le Ministre du Travail,
Mesdames et Messieurs député(e)s de l'Assemblée nationale.
Informations pour: Mesdames et Messieurs professeur(e)s de Droit:
Université Laval, Université d'Ottawa,
Université du Québec à Montréal, Université de Sherbrooke.
Objet: Huis clos à la CLP?
Madame la Ministre de la Justice,
Monsieur le Ministre du Travail,
Mesdames et Messieurs les député(e)s,
Mesdames et Messieurs professeur(e)s de Droit,
Peut-il y avoir huis clos à la Commission des lésions professionnelles? J’aimerais obtenir une réponse à cette question d’intérêt public : la réponse sera diffusée sur mon site internet(1) qui s’adresse aux accidenté(e)s du travail.
J’ai visité le site internet de Micaël Thouin, ce travailleur qui, je cite : «(22) Le 27 août 2007, il est assigné à l’assemblage de chaînes de mitraillettes lorsqu’un convoyeur à balles bloque et qu’il y a une explosion. À l’audience, il affirme qu’il était à ce poste depuis environ quatre mois, que les blocages sur la ligne d’approvisionnement étaient quotidiens et fréquents. Il avait informé l’employeur de la situation et demandé aux mécaniciens de venir vérifier, mais en vain.» «(25) Messieurs B... et M... reconnaissent que les blocages sur la ligne d’approvisionnement étaient fréquents et que, suite à l’événement, des modifications ont été apportées et des instructions de déblocage ont été élaborées. (26) L’Attestation médicale initiale est émise le 27 août 2007 par le docteur Simon Fortier qui fait état de brûlures au bras droit, au thorax et au visage, suite à une explosion.» (Extraits de la décision de la CLP)
2- La décision de la CLP dans ce dossier, a été rendue le 17 décembre 2009, par la commissaire Diane Besse. Cette décision est diffusée sur le site des jugements comme étant, je cite :
«Compagnie A et M.T.» Voir Jugement ici.
Nous savons tous qu’au Tribunal de la Jeunesse, ainsi qu’en chambre de la famille, il y a huis clos et qu’aux jugements les parties sont désignées sous leurs initiales mais, il est pour le moins surprenant, selon moi, de constater que sur certaines décisions rendues par la CLP les parties sont, là aussi, désignées par des initiales.
J’ai vérifié 199 décisions rendues par la commissaire Diane Besse, de 2000 à 2009, et sur chacune d’elles le nom des parties est mentionné, alors pourquoi pas dans le dossier de la «Compagnie A et M.T.»? Dans cette décision même les témoins sont désignés par des initiales… S’il ne peut pas y avoir de huis clos à la CLP (ou d’ordonnance de non publication), les faits ne justifient-ils pas toute personne, raisonnablement informée, de s’interroger sur l’impartialité de la décision rendue?
J’ai fait une recherche, par Google, dans la région de Lanaudière une compagnie qui fabrique des munitions, dont le nom commence par un «A» : je n’en trouve pas. Il y avait bien une telle compagnie avant mais, au moment de l’accident (2007) dont Monsieur Thouin a été victime, cette société d’état fédérale (Arsenaux canadiens Limitée – à Le Gardeur) avait été vendue (en 1986) à des intérêts privés (qui eux l’ont revendue) et ne portait plus ce nom. Alors non, il n’y a aucune «Compagnie A» qui fabrique des munitions dans cette région. À moins que… se pourrait-il que la lettre «A», désignant la compagnie concernée, ne soit tout simplement que la première lettre de l’alphabet, retenue arbitrairement par la CLP?
Lorsque, sur des décisions de la CLP, les parties sont désignées par des initiales, qui est-ce que ça protège : l’employeur ou le travailleur?...
J’ose croire, Madame la Ministre de la Justice et Monsieur le Ministre du Travail, que vous répondrez à la question posée et que, sauf s’il peut y avoir huis clos à la CLP, vous veillerez à ce qu’il y ait plus de transparence dans le dossier concerné ainsi que dans quelques autres décisions de la CLP dans lesquelles les parties sont désignées par leurs (?)… initiales.
Je vous prie, Madame et Monsieur les Ministres, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs professeur(e)s de droit, d’agréer mes salutations distinguées.
Paulette Giroux
Courriel: pgmmm@globetrotter.net
c.c.i. Avocats, journalistes, forums, etc..
Pont-Rouge, le 18 janvier 2010
Mme la Ministre de la Justice et Procureure Générale du Québec,
M. le Ministre du Travail,
Mesdames et Messieurs député(e)s de l'Assemblée nationale.
Informations pour: Mesdames et Messieurs professeur(e)s de Droit:
Université Laval, Université d'Ottawa,
Université du Québec à Montréal, Université de Sherbrooke.
Objet: Huis clos à la CLP?
Madame la Ministre de la Justice,
Monsieur le Ministre du Travail,
Mesdames et Messieurs les député(e)s,
Mesdames et Messieurs professeur(e)s de Droit,
Peut-il y avoir huis clos à la Commission des lésions professionnelles? J’aimerais obtenir une réponse à cette question d’intérêt public : la réponse sera diffusée sur mon site internet(1) qui s’adresse aux accidenté(e)s du travail.
J’ai visité le site internet de Micaël Thouin, ce travailleur qui, je cite : «(22) Le 27 août 2007, il est assigné à l’assemblage de chaînes de mitraillettes lorsqu’un convoyeur à balles bloque et qu’il y a une explosion. À l’audience, il affirme qu’il était à ce poste depuis environ quatre mois, que les blocages sur la ligne d’approvisionnement étaient quotidiens et fréquents. Il avait informé l’employeur de la situation et demandé aux mécaniciens de venir vérifier, mais en vain.» «(25) Messieurs B... et M... reconnaissent que les blocages sur la ligne d’approvisionnement étaient fréquents et que, suite à l’événement, des modifications ont été apportées et des instructions de déblocage ont été élaborées. (26) L’Attestation médicale initiale est émise le 27 août 2007 par le docteur Simon Fortier qui fait état de brûlures au bras droit, au thorax et au visage, suite à une explosion.» (Extraits de la décision de la CLP)
2- La décision de la CLP dans ce dossier, a été rendue le 17 décembre 2009, par la commissaire Diane Besse. Cette décision est diffusée sur le site des jugements comme étant, je cite :
«Compagnie A et M.T.» Voir Jugement ici.
Nous savons tous qu’au Tribunal de la Jeunesse, ainsi qu’en chambre de la famille, il y a huis clos et qu’aux jugements les parties sont désignées sous leurs initiales mais, il est pour le moins surprenant, selon moi, de constater que sur certaines décisions rendues par la CLP les parties sont, là aussi, désignées par des initiales.
J’ai vérifié 199 décisions rendues par la commissaire Diane Besse, de 2000 à 2009, et sur chacune d’elles le nom des parties est mentionné, alors pourquoi pas dans le dossier de la «Compagnie A et M.T.»? Dans cette décision même les témoins sont désignés par des initiales… S’il ne peut pas y avoir de huis clos à la CLP (ou d’ordonnance de non publication), les faits ne justifient-ils pas toute personne, raisonnablement informée, de s’interroger sur l’impartialité de la décision rendue?
J’ai fait une recherche, par Google, dans la région de Lanaudière une compagnie qui fabrique des munitions, dont le nom commence par un «A» : je n’en trouve pas. Il y avait bien une telle compagnie avant mais, au moment de l’accident (2007) dont Monsieur Thouin a été victime, cette société d’état fédérale (Arsenaux canadiens Limitée – à Le Gardeur) avait été vendue (en 1986) à des intérêts privés (qui eux l’ont revendue) et ne portait plus ce nom. Alors non, il n’y a aucune «Compagnie A» qui fabrique des munitions dans cette région. À moins que… se pourrait-il que la lettre «A», désignant la compagnie concernée, ne soit tout simplement que la première lettre de l’alphabet, retenue arbitrairement par la CLP?
Lorsque, sur des décisions de la CLP, les parties sont désignées par des initiales, qui est-ce que ça protège : l’employeur ou le travailleur?...
J’ose croire, Madame la Ministre de la Justice et Monsieur le Ministre du Travail, que vous répondrez à la question posée et que, sauf s’il peut y avoir huis clos à la CLP, vous veillerez à ce qu’il y ait plus de transparence dans le dossier concerné ainsi que dans quelques autres décisions de la CLP dans lesquelles les parties sont désignées par leurs (?)… initiales.
Je vous prie, Madame et Monsieur les Ministres, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs professeur(e)s de droit, d’agréer mes salutations distinguées.
Paulette Giroux
Courriel: pgmmm@globetrotter.net
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