Trois accusations contre l'ex-ministre Tony Tomassi

Les chefs d’accusation

Article 121 (1)c)(3) : Fraudes envers le gouvernement – Commet une infraction quiconque, pendant qu’il est fonctionnaire ou employé du gouvernement, exige, accepte ou offre ou convient d’accepter d’une personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature, directement on indirectement, pour lui-même ou pour une autre personne, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du chef de la division du gouvernement qui l’emploi ou dont il est fonctionnaire.
Peine maximale: 5 ans

Article 121 (1)a)(3) : Fraudes envers le gouvernement – Commet une infraction quiconque, étant fonctionnaire, exige, accepte ou offre ou convient d’accepter de quelqu’un, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature que ce soit en considération d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte d’omission concernant la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement.
Peine maximale: 5 ans

Article 122 : Abus de confiance par un fonctionnaire public – Commet une infraction tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions de sa charge, commet une fraude ou un abus de confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un particulier.
Peine maximale: 5 ans

Québec solidaire réclame la tête de Tomassi

Estimant que la présomption d’innocence ne s’applique pas de la même façon aux élus, Québec solidaire réclame la démission immédiate du député Tony Tomassi.
« Il faut qu’il démissionne s’il a un minimum de dignité, s’est exclamé le député solidaire Amir Khadir. Le lien de confiance avec les citoyens est brisé. S’il est blanchi, il se représentera dans LaFontaine. »
M. Khadir espère que « Jean Charest n’utilisera pas Tony Tomassi comme un bouc émissaire pour éluder ses propres responsabilités ».
La possibilité que les contribuables paient pour la défense du député indépendant lui déplaît au plus haut point. « J’espère que non. Que ses amis du Parti libéral payent pour lui », a laissé tomber M. Khadir.
Le député péquiste Stéphane Bergeron est pour sa part très préoccupé par le fait que l’enquête de sécurité précédant la nomination du député de LaFontaine au poste de ministre n’a rien décelé. « Il semble bien que ce soit passé à travers les mailles du filet, à moins qu’il n’y ait pas eu d’enquête », s’est-il inquiété.
Le délai de 18 mois entre le moment où le premier ministre Jean Charest a transféré le dossier à la police et le dépôt des accusations n’augure rien de bon pour les autres affaires sur lesquelles planche l’Unité permanente anticorruption (UPAC), d’après M. Bergeron.
« Je m’inquiète quant au temps que ça va prendre pour réussir à déposer des accusations concernant une éventuelle accusation du crime organisé dans l’industrie de la construction, où il est question de milliards de dollars », a-t-il insisté.
À l’ADQ, on n’a pas souhaité émettre de commentaire dans l’immédiat.
Du côté du gouvernement, c’était silence radio. « Les policiers ont l’indépendance requise pour effectuer les enquêtes qu’ils veulent. On ne s’ingère pas dans leur travail », s’est-on contenté de dire au bureau du ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil.
Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit que le siège d’un député devient vacant s’il « est condamné à une peine d’emprisonnement pour un acte criminel punissable d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans ».