Québec n'a pas négocié les salaires de mauvaise foi

Des milliers de syndiqués encaissent ainsi une défaite avec cette décision du juge Pierre Dalphond.

Le débat portait sur les négociations ayant eu lieu entre le gouvernement du Québec, alors dirigé par Jean Charest, et les employés syndiqués de la fonction publique.

Le gouvernement avait fixé son cadre budgétaire en juin 2004, proposant une hausse de 12,6 % pour l'ensemble de sa masse salariale. Cela incluait des majorations liées à la Loi sur l'équité salariale.

Les négociations avaient achoppé avec plusieurs syndicats et Québec avait alors déposé la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (loi 43) en décembre 2005.

Les syndicats avaient par la suite porté plainte devant la Commission des relations du travail (CRT).

La commission a tenu 72 jours d'audition. Les syndicats ont avancé que l'État a fait preuve de mauvaise foi et que la fermeté de sa position était excessive. L'employeur a plaidé que son cadre budgétaire était raisonnable étant donné la situation des finances publiques.

À la fin de janvier 2012, la CRT avait tranché en faveur des syndicats. Le gouvernement avait alors contesté la décision en Cour supérieure.

Presque un an plus tard, le tribunal avait cassé la décision, estimant que la CRT a fait une «analyse tronquée» sur le caractère raisonnable des offres salariales et sur la question de la mauvaise foi et avait invité la commission à revoir le dossier.

Dans le jugement de mercredi, la Cour d'appel en rajoute.

«Tenir fermement à sa position lors de la négociation d'une convention n'équivaut pas automatiquement à faire preuve de mauvaise foi, écrit Pierre Dalphond. Il en faut plus et il est nécessaire de démontrer qu'il n'y a eu qu'une négociation de façade visant à détruire les rapports de la négociation collective.»

Le juge Dalphond estime que la CRT doit encore décider si Québec a agi selon un cadre budgétaire ou s'il a tenté de saboter la négociation. «Au prochain commissaire de répondre à cette question», conclut-il.

Grande déception

Le jugement relance un débat que les syndiqués croyaient terminé en début d'année, a indiqué Lucie Martineau, porte-parole du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ).

«Le processus a été long et nous étions satisfaits en janvier, a-t-elle dit. Là, nous sommes grandement déçus.»

Mme Martineau se veut prudente sur le retour du dossier en CRT. «Dans mon cœur, le gouvernement n'a pas été de bonne foi avec ce que nous avons vécu pendant les négociations, mais nous sommes devant les tribunaux. Ce n'est pas toujours évident de savoir comment nous en ressortirons.»

Le SFPQ compte 31 000 membres employés du gouvernement
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«Argent» n'a pas encore été en mesure d'obtenir une réaction de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ).

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