Action collective contre Service Canada et l'ARC

La demande, déposée contre la Reine représentée par le procureur général du Canada, s’appuie sur un article de La Presse canadienne publié le 11 août.

Basé sur un document interne de Service Canada, l’article expliquait que des personnes âgées ont pu voir le montant de leur Supplément de revenu garanti (SRG) varier selon le service gouvernemental qui gérait leur dossier. Certaines ont même été soudainement privées de leurs paiements fédéraux mensuels.

Cette différence de traitement provenait de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) qui était en fait constituée de deux programmes présentés comme un seul, afin d’en simplifier la communication, alors qu'ils avaient des critères différents, indique la demande d’action collective.

Le volet traité par l'Agence du revenu du Canada (ARC) était destiné aux bénéficiaires dont le revenu était considéré comme non assurable, tels que les travailleurs autonomes canadiens. L’autre volet, géré par Service Canada, était destiné aux personnes dont la rémunération était assurable.

Me Joey Zukran, du cabinet LPC Avocats, représente le plaignant Arieh Perecowicz.

Dans le premier cas, les prestations de secours étaient déduites du Supplément de revenu garanti (SRG) des personnes âgées à faible revenu, alors que dans le second cas, ce n'était pas le cas, mentionne explicitement la directive ministérielle citée par La Presse Canadienne.

En juillet, le plaignant de la demande d’action collective a reçu une lettre de Service Canada l’informant qu’il ne bénéficiera plus du SRG jusqu’en juin 2022. À la lecture de cette lettre, le plaignant âgé de 77 ans est devenu extrêmement stressé et anxieux quant à son avenir et à ses moyens de subsister, affirme la demande.

Avant de recevoir cette lettre, le plaignant recevait 1 317,16 $ par mois, dont 690,67 $ au titre du SRG. Il ne va donc percevoir plus que 626,49 $ au titre de la Pension de la sécurité vieillesse (PSV).

Le plaignant demande des dommages équivalents au montant de SRG qui lui a été retiré, ainsi que des dommages moraux de 500 $ pour le stress, l’anxiété et la peur de l’inconnu. Ce montant est susceptible d’augmenter si la situation n’est pas corrigée.