La loi canadienne sur l'immigration contrevient à la Charte
![Main image](https://gvm.nyc3.digitaloceanspaces.com/store/uploads/public/di/article/9237__Phil_Rankin300.jpg)
La Presse Canadienne
2013-01-14 15:08:00
![Phil Rankin s'est dit satisfait de la décision](https://gvm.nyc3.digitaloceanspaces.com/store/uploads/public/di/article/9237__Phil_Rankin.jpg)
La juge Arne Silverman a estimé que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, et qu'elle pouvait mener à des poursuites contre des travailleurs de l'humanitaire, notamment.
Mme Silverman a toutefois suggéré que le Parlement pourrait résoudre le problème en réécrivant les sections de la loi qui concernent ce type de confusion.
Conséquence du jugement rendu: le procès de quatre accusés, qui devait s'amorcer ce mois-ci, a été ajourné, et la sélection du jury a été annulée.
Il s'agit du premier de deux procès très attendus sur ces migrants illégaux en Colombie-Britannique.
Me Phil Rankin, qui représente un des accusés dans la première affaire, s'est dit satisfait de la décision. Il ne croit pas, malgré tout, que ce jugement encouragera la venue au Canada d'un nombre plus important de navires transportant des réfugiés.