Le nouveau code est adopté!

« L'adoption de cette réforme contribuera à faire passer notre justice civile du 20e au 21e siècle. Concrètement, les nouvelles dispositions contribueront à rendre notre système de justice civile plus accessible, plus rapide, moins lourd et moins coûteux», a déclaré le ministre de la Justice.

Les modes amiables de règlement des conflits, comme la médiation, l'arbitrage ou la conciliation, considérés comme des modes plus conviviaux, accessibles et rapides, sont mis en avant par les nouvelles dispositions adoptées par l’Assemblée nationale du Québec le 20 février dernier.

À la cour, les juges seront dotés de plus grands pouvoirs de gestion pour assurer le respect des principes de proportionnalité et de coopération, et pourront réduire le nombre d’interrogatoires et d'expertises.

« Le projet de loi 28 jette les bases d'une culture générale de la justice civile davantage axée sur la communication, la collaboration et la négociation pour rechercher des solutions aux litiges», a souligné la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur.

Parmi les nouvelles mesures, le nouveau Code de procédure civile qui devrait entrer en vigueur à l'automne 2015, prévoit de faire passer de 7 000 $ à 15 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Division des petites créances et de 70 000 $ à 85 000 $ devant la Cour du Québec, de permettre la présentation de demandes ou de contestations orales au lieu de procédures écrites plus coûteuses pour des dossiers ne présentant pas de complexité, d'encourager le recours aux technologies de l'information pour limiter les déplacements, et d'autoriser le juge à tenir compte dans la répartition des frais de justice des abus dans la procédure ou des retards indus d'une partie.