Action collective de 77M$ autorisée

La Cour supérieure du Québec donne le feu vert à un recours collectif lancé par un Gatinois qui a passé près de 40 heures derrière les barreaux avant de pouvoir comparaître.

Le recours collectif, déposé par Benoît Atchom Makoma, est fait au nom des personnes arrêtées et maintenues en détention au Québec pour une période de plus de 24 heures sans comparaître, et ce, après le 19 juin 2015.

Il vise la procureure générale du Québec ainsi que les Villes de Montréal et de Québec, les deux seules Municipalités de la province qui ont compétence en matière de comparutions criminelles.

Mes Sophie-Anne Décarie et Nancy Line St-Amour de Décarie avocats représentent le demandeur. Mes Chantal Bruyère et Caroline Gelac de Gagnier Guay Biron se rangent du côté de la Ville de Montréal puis Mes Sylvie Garneau et Benoît Lussier, de Québec.

Me Thi Hong Lien Trinh et Alexandre Duval sont envoyés dans la mêlée pour le Ministère de la Justice.

24h après l’arrestation

Selon le jugement, environ 11 000 personnes pourraient joindre cette action collective. Si le tribunal donne raison aux demandeurs, ceux-ci pourraient recevoir 2000 $ chacun en dommages et intérêts et 5000 $ en dommages punitifs, pour un total pouvant atteindre 77 M$.

M. Atchom Makoma a été arrêté par le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) le 23 juin 2015. Il a été emprisonné pendant 38 heures avant de comparaître. Il a déposé sa demande d’autorisation pour un recours collectif en juin 2018.

En vertu de l’article 503 du Code criminel, quiconque est arrêté doit comparaître « si un juge de paix est disponible » dans les 24 heures suivant son arrestation « sans retard injustifié ».

Jusqu’au 19 juin 2015, une personne arrêtée pouvait comparaître devant un juge de paix par voie téléphonique en dehors des jours ouvrables en semaine, soit du vendredi 16 h 30 au lundi 8 h 30.

Or, une directive du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a restreint l’accès à ce mode de comparution au vendredi de 16 h 30 à 22 h, au samedi de 7 h à 16 h et à quelques jours fériés.