Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 novembre 2024

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1. Acceptation des conditions

En accédant à Droit-Inc, vous acceptez d’être lié par ces conditions. Il est de votre responsabilité de lire ces conditions et de les respecter. Ces conditions sont régies par les lois du Québec, notamment le Code civil du Québec.

2. Création et gestion de compte

2.1. Création de compte

• Pour accéder à certaines fonctionnalités de Droit-Inc, vous devez créer un compte.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.

2.2. Gestion de compte

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées sous votre compte.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres de votre profil. Cette action est irréversible.

3. Utilisation des services

3.1. Objectif

Droit-Inc est une plateforme conçue pour :

• Connecter les professionnels du droit et les employeurs.
• Aider les utilisateurs à trouver de nouvelles opportunités d’emploi adaptées à leur profil.
• Permettre aux professionnels de développer leur réseau et d’attirer de nouveaux clients.

3.2. Comportement interdit

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses.
• Transmettre du contenu offensant, diffamatoire ou trompeur.
• Accéder ou tenter d’accéder à des zones sécurisées sans autorisation.

4. Propriété intellectuelle

Tout contenu sur Droit-Inc (textes, images, logos, etc.) est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou utiliser ce contenu sans autorisation écrite.

5. Protection des renseignements personnels

Votre utilisation du site implique votre consentement à notre Politique de protection des renseignements personnels. Nous nous engageons à protéger vos données conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

6. Limitation de responsabilité

Droit-Inc ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du site, dans les limites permises par la loi. Cela inclut les pertes de données, interruptions de service, ou tout autre préjudice indirect.

7. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Vous serez informé des changements via une notification sur le site ou par courriel. Votre utilisation continue du site après une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

8. Résolution des litiges

Tout différend relatif à ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de Québec.

9. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d’utilisation, veuillez nous contacter :

• Courriel : info@droit-inc.com
• Téléphone : 514-508-7880