La pratique en insolvabilité, bientôt bousculée ?

Me Jonathan Warin, associé en litige commercial chez Lavery et spécialiste dans les domaines de la faillite et de l'insolvabilité, des recours extraordinaires et de la réalisation de garanties, présidera le 18 février prochain une formation de l’ABC-Québec intitulée « Décision de la Cour suprême dans l'affaire Lemare Lake Logging Ltd. : effets à anticiper sur la pratique de l'insolvabilité au Québec ».

Une décision qui, selon l’associé, vient « ébranler les réflexes des pratiques en insolvabilité », notamment quand il s’agit du délai dont dispose un créancier pour envoyer un avis à son débiteur pour exercer son recours.

Les deux conférenciers qui viendront parler du sujet sont Me Philippe H. Bélanger associé au sein du groupe du droit de la faillite et de la restructuration de McCarthy Tetrault, et Me Sylvain Rigaud, associé chez Norton Rose Fulbright Canada, spécialisé en litige commercial.

Conflit loi provinciale/loi fédérale

Habituellement, dans ce domaine, lorsque l’on trouve un conflit entre la loi provinciale et la loi fédérale, la loi provinciale n’est pas applicable. Ainsi, en Sasketchewan, le délai provincial dont dispose un créancier pour faire appel est de 150 jours alors que le délai établi par la loi fédérale est de 10 jours.

La Cour suprême a ici estimé qu’il n’y avait pas de conflits entre les deux lois, et donc que c’était le délai de 150 jours qui s’appliquait. « Cela redéfinit la façon dont les deux lois interagissent dans un contexte d’insolvabilité, explique Me Warin. Cela a une portée sur les aspects de la pratique au Québec, un créancier peut se voir susceptible de se faire imposer les dispositions de la loi provinciale. »

Pour rappel, le délai qui s’applique au Québec est de 20 jours sur les biens meubles et de 60 jours sur les biens immeubles.

La conférence sera d’une durée de deux heures et prendra la forme d’un déjeuner-causerie. Elle se destine à tous les praticiens en insolvabilité, ou à ceux qui représentent des prêteurs, des emprunteurs, ou encore des syndics de faillite.

Pour plus d’informations, c’est ici.