Action collective: Hydro-Québec accepte une entente

Plus de deux millions de clients d’Hydro-Québec pourraient recevoir un crédit sur leur facture en fin d’année 2021, en vertu d’une entente passée pour mettre fin à une action collective.

Hydro-Québec était visée par cette action collective depuis 11 ans, quand la Cour supérieure avait accepté d’entendre la demande d’un groupe mené par Monique Charland, rappelle La Presse.

L’action collective alléguait que la société d’État avait contrevenu à la Loi sur l’intérêt, en n’informant pas sa clientèle du taux d’intérêt annualisé applicable sur les montants à payer sur des factures émises entre le 1er janvier 2008 et le 30 avril 2010. Le taux annuel des frais d’administration imposés par Hydro-Québec aurait dû être indiqué directement sur les factures des clients, avançait le groupe.

« Cette entente ne constitue pas un aveu de responsabilité de la part d’Hydro-Québec, qui maintient que ses pratiques étaient conformes à la loi dans la mesure où le taux annuel des frais d’administration figurait dans les Tarifs et conditions du Distributeur et dans les Conditions de service d’électricité, qui constituaient le contrat liant la société d’État et ses clients comme l’ont reconnu différents tribunaux », souligne de son côté Hydro-Québec par communiqué.

Hydro-Québec avait obtenu gain de cause devant la Cour supérieure du Québec. Mais le groupe avait porté cette décision en appel. La conséquence d’une défaite en appel aurait pu occasionner un déboursement de 100 millions de dollars, incluant les intérêts et les frais judiciaires, précise la société d’État.

Hydro-Québec « a décidé de conclure une entente afin de diminuer le risque financier et de mettre fin à des procédures en cours depuis plus de dix ans », ajoute-t-elle.

La juge Chantal Chatelain a accueilli l’entente, qui devra obtenir l’approbation de la Cour supérieure du Québec lors d’une audience fixée le 31 mai.

La demanderesse est représentée par Me Guy Paquette du cabinet Paquette Gadler, ainsi que par Me Serge Létourneau, Me Audrey Létourneau et Me Julien Delisle du cabinet LLB Avocats.

Hydro-Québec est représentée par Me Céline Legendre et Me Julien Hynes du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt, et par Me Simon V.Potter de Consultation Simon Potter.

Les modalités de l’entente prévoient le versement par Hydro-Québec d’un montant de 18 millions de dollars en règlement complet et définitif. Si l’entente est approuvée, la société d’État retracera les membres du groupe visés par l’action collective. Plus de deux millions de clients sont potentiellement concernés.

Les membres qui sont clients d’Hydro-Québec recevront un crédit sur une facture émise par Hydro-Québec, au prorata du montant de règlement. Les modalités concernant ceux qui ne sont plus clients de la société d’État seront indiquées ultérieurement.