Devenir arbitre aux petites créances !

Le Barreau du Québec vient de mettre à disposition de ses membres un court sondage pour y voir plus clair sur leur souhait d’être formés comme médiateurs ou arbitres aux petites créances. Une formation est développée à cet effet.

Selon le projet de Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances, le Barreau du Québec rappelle en effet que les avocats et les notaires détenant cinq ans et plus de pratique pourront suivre une formation menant à une accréditation pour agir à titre d’arbitre aux petites créances.

Les avocats et notaires détenant cinq ans et plus de pratique, déjà accrédités à titre d'arbitre en matière civile pourront faire une demande afin d'être accrédités à titre d'arbitre aux petites créances.

Le Barreau rappelle aussi que le projet de Règlement prévoit la médiation obligatoire pour les dossiers aux petites créances ayant une valeur en litige d’au plus 5 000 $. « Il prévoit également que les dossiers pour lesquels la médiation obligatoire ne met pas fin soient soumis à l’arbitrage », est-il aussi souligné.

Le sondage, auquel il est possible de répondre jusqu’au 2 août à 17 heures, s’adresse uniquement aux avocats ayant cinq ans et plus de pratique. Les informations recueillies par le Barreau du Québec seront partagées avec le ministère de la Justice du Québec aux fins de la planification de l’offre de formation et du déploiement de la nouvelle accréditation, peut-on lire.