Greffiers spéciaux : les juges administratifs s'invitent en Cour suprême

Cinq regroupements de juges administratifs pourront plaider le 9 décembre dans l'appel de Québec sur l'indépendance des greffiers spéciaux. Leur propre statut est en jeu.

L'affaire des greffiers spéciaux déborde les palais de justice. La Cour suprême du Canada a autorisé, le 1^er octobre, des associations de juges administratifs du Québec et du reste du pays à intervenir dans l'appel du procureur général du Québec contre quatre greffiers spéciaux et registraires de faillite. L'audience est fixée au 9 décembre.

Une salle bien remplie

Le regroupement admis réunit l'Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec, la Conférence des juges administratifs du Québec, le Conseil des tribunaux administratifs canadiens, le British Columbia Council of Administrative Tribunals et la Société ontarienne des arbitres et régisseurs. Tous sont représentés par Me Paul Daly, professeur à l'Université d'Ottawa.

La Cour admet aussi la Société des plaideurs, l'Institut d'insolvabilité du Canada, la Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix et la Surintendante des faillites. La requête de l'Initiative canadienne en matière de droit constitutionnel, de l'Université d'Ottawa, est rejetée.

Chaque intervenant aura droit à un mémoire de 10 pages, à déposer au plus tard le 12 novembre, et à cinq minutes de plaidoirie.

S'y ajoutent quatre procureurs généraux, également inscrits comme intervenants : ceux du Canada, de l'Ontario, de la Saskatchewan et de l'Alberta. Signe que la question dépasse le Québec.

En juillet 2025, la Cour d'appel du Québec a donné raison à Mes Vasil Petrishki, Robert Tremblay-Paquin, Charles Lussier et Caroline Pelletier. Elle a jugé que les greffiers spéciaux, bien qu'employés de l'État, exercent des pouvoirs juridictionnels qui exigent les garanties de l'indépendance judiciaire, notamment sur le plan de la rémunération. Le régime actuel a été déclaré inconstitutionnel. Le juge Bachand était dissident.

Pour tracer la ligne, la majorité, sous la plume du juge Morissette, a opposé les greffiers aux juges administratifs, qui ne sont pas, eux, constitutionnellement séparés de l'exécutif.

C'est cette distinction que conteste Paul Daly. Dans un billet publié en mai sur son blogue, l'avocat des juges administratifs soutenait que plusieurs tribunaux administratifs, dont le TAQ, exercent des fonctions purement juridictionnelles, comparables à celles des greffiers. Un avant-goût probable de sa plaidoirie : si l'indépendance judiciaire protège les greffiers spéciaux, pourquoi pas les juges administratifs?

Le procureur général du Québec est représenté par Mes Éric Cantin et Anne-Sophie Bordeleau-Roy, de Bernard, Roy & Associés, le contentieux du ministère de la Justice. Les quatre greffiers le sont par Mes François Goyer, Vanessa Ntaganda et Félix-Antoine Pelletier, d'IMK.

Du côté des intervenants, plusieurs grands cabinets montréalais sont de la partie :

- McCarthy Tétrault pour la Société des plaideurs (Mes Ayse Dalli, Sajeda Hedaraly et Christoph Ivancic);
- Osler pour l'Institut d'insolvabilité du Canada (Mes Sandra Abitan, Julien Morissette, François Laurin-Pratte et Khaoula Bansaccal);
- Fasken pour la Congrégation de Sainte-Croix (Mes Eric Simard et Marc-André Boucher);
- Gowling WLG pour la Surintendante des faillites (Me Anne Tardif, à Ottawa).

Les greffiers spéciaux tranchent notamment des dossiers de protection des personnes, un travail dont l'un d'eux décrivait récemment la lourdeur. L'une des trois juges de la formation de la Cour d'appel, Geneviève Cotnam, est depuis devenue juge en chef du Québec.