La garantie de bon fonctionnement entre en vigueur le jour du scrutin

Quatorze catégories d'électroménagers et d'appareils électroniques seront couvertes de trois à six ans. Les obligations, elles, tombent sur les commerçants et les fabricants.

L'Office de la protection du consommateur a rappelé mardi que la garantie de bon fonctionnement s'appliquera à compter du 5 octobre — le jour même du scrutin provincial. Il reste moins de trois semaines aux commerçants et aux fabricants pour s'y conformer.

La garantie couvre les biens neufs achetés ou loués chez un commerçant à compter de cette date. Six ans pour les cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et thermopompes. Cinq ans pour les laveuses, sécheuses et lave-vaisselle. Quatre ans pour les téléviseurs. Trois ans pour les ordinateurs, les tablettes, les téléphones cellulaires et les consoles de jeu.

Pendant la période couverte, un bien qui cesse de fonctionner doit être réparé sans frais. Le consommateur choisit son interlocuteur : le commerçant ou le fabricant. Ni l'un ni l'autre ne peut le renvoyer vers le second.

L'expression n'est pas neuve dans le droit québécois. La Loi sur la protection du consommateur impose depuis des décennies une garantie de bon fonctionnement aux commerçants de véhicules d'occasion, calculée en mois selon la classe du véhicule. Ce qui change le 5 octobre, c'est son extension aux appareils domestiques — et le passage des mois aux années.

Elle s'ajoute à la garantie de durée raisonnable, que la Loi prévoit depuis près de cinquante ans et dont le consommateur pourra continuer de se prévaloir pendant et après la période couverte.

Le travail juridique, lui, est en amont. Le règlement oblige les commerçants à afficher la durée de la garantie près du prix, en magasin comme en ligne, à l'inscrire au contrat conclu à distance, et à remettre un avis en caractères d'au moins 14 points avant de vendre une garantie supplémentaire. Les fabricants doivent divulguer la durée en ligne.

La facture est contestée. Le Conseil canadien du commerce de détail évalue à 20 à 30 % la hausse de prix que la réforme entraînerait, quand le ministère de la Justice y voit une position de tête en Amérique du Nord.

L'avis en 14 points n'est pas une coquetterie réglementaire. Quatre détaillants d'électroménagers ont fait l'objet d'une action collective pour avoir vendu des garanties prolongées à des consommateurs déjà protégés par la garantie légale; la Cour suprême avait refusé de les entendre en 2018.

« Les familles dépensent des centaines, voire des milliers de dollars, pour équiper leur foyer. Cela ne doit pas être à refaire tous les 2 ans », avait déclaré Simon Jolin-Barrette en décembre dernier, en annonçant le règlement. Il était alors ministre de la Justice et responsable de la protection des consommateurs. Il est aujourd'hui ministre sortant.