La violence conjugale post-séparation peut-elle être indemnisée?

Une décision de la Cour supérieure se penche sur la violence conjugale post-séparation. On a discuté avec l’une des avocates du dossier.

Jusqu’où la violence conjugale peut-elle se poursuivre après une séparation, et quels recours s’offrent aux victimes lorsque les procédures judiciaires deviennent un moyen de contrôle?

Dans une décision rendue par la juge Isabelle Breton, de la Cour supérieure du Québec, la violence post-séparation est reconnue comme pouvant justifier une compensation financière pour les victimes.

Me Jade Auclair, avocate chez Cain Lamarre, a travaillé sur cette affaire avec plusieurs collègues. Le dossier concernait une séparation avec des enjeux de garde d’enfants, dans un contexte de violence conjugale.

La partie adverse, qui se représentait seule, multipliait les échanges de courriels et les démarches judiciaires, sans respecter certaines ordonnances, entraînant des frais juridiques et des préjudices pour la cliente.

On a discuté avec Me Auclair afin de comprendre les enjeux juridiques de cette affaire et la portée de cette décision pour les victimes de violence post-séparation.

Pour commencer, pouvez-vous nous présenter les grandes lignes de cette affaire et les principaux enjeux juridiques?

Il s’agissait d’un dossier de séparation de conjoints de fait, avec des enjeux de garde d’enfants dans un contexte de violence conjugale. La particularité, c’est que la partie adverse se représentait seule, sans avocat. C’est une réalité que nous rencontrons régulièrement dans nos dossiers de violence conjugale.

Dans certains cas, cette auto-représentation peut contribuer à ce qu’on appelle la violence judiciaire, ou violence post-séparation. Dans ce dossier, la partie adverse multipliait les échanges de courriels, ramenait constamment les questions devant les tribunaux et ne respectait pas les ordonnances. Ces comportements ont entraîné des dommages et des frais juridiques importants pour notre cliente.

Vous avez notamment invoqué l’article 1457 du Code civil du Québec dans ce dossier. Pourquoi était-il important de vous appuyer sur cette disposition?

Il a fallu effectuer un important travail d’équipe et de recherche juridique pour déterminer sur quels fondements nous pouvions réclamer des dommages pour notre cliente. Nous nous sommes appuyés sur plusieurs éléments, dont les règles relatives à l’abus de procédure et l’article 1457 du Code civil du Québec.

Notre recherche nous a permis de constater que ce recours avait déjà été exploré dans la jurisprudence, même si les faits des affaires précédentes ne correspondaient pas exactement à ceux de notre dossier. Nous avons donc décidé de tenter de faire reconnaître la responsabilité civile dans ce contexte.

C’est une avenue encore relativement nouvelle en matière de violence conjugale. Nous souhaitions aussi contribuer à l’évolution de la jurisprudence et à la reconnaissance de ce type de préjudice.

Qu’est-ce que la décision du juge apporte de nouveau à la jurisprudence en matière de violence conjugale?

L’un des éléments les plus intéressants est la reconnaissance de la violence post-séparation, notamment à travers l’abus de procédure. La juge a établi un lien entre les comportements procéduraux de la partie adverse et le contexte de violence conjugale qui se poursuivait après la rupture.

La possibilité d’obtenir des dommages en faisant reconnaître la violence comme une faute civile est également importante. Des démarches semblables avaient déjà été entreprises dans d’autres affaires, mais chaque nouvelle décision qui vient appuyer cette approche contribue à consolider la jurisprudence et à faire progresser le droit.

Le droit québécois est-il suffisamment adapté à la réalité de la violence qui se poursuit après une séparation?

Je pense que nous sommes sur la bonne voie. Au cours des dernières années, des dispositions ont été ajoutées afin de mieux reconnaître les contextes de violence conjugale et leurs conséquences pour les victimes.

L’article 51.1 du Code de procédure civile est notamment pertinent puisqu’il prévoit que le tribunal doit tenir compte du contexte de violence conjugale lorsqu’il examine une réclamation de dommages liée à un abus de procédure. C’est une avancée importante. Il reste du chemin à parcourir, mais le droit évolue pour mieux tenir compte de la réalité vécue par les victimes. Il faut poursuivre dans cette direction.

Cette décision pourrait-elle changer concrètement la façon dont les avocates et avocats conseillent les victimes de violence conjugale après une séparation?

Je l’espère. Il faut toutefois préciser que tous les dossiers ne se prêtent pas nécessairement à une réclamation de dommages fondée sur l’article 1457 du Code civil du Québec. En revanche, les juristes doivent envisager l’ensemble des recours qui peuvent être utiles aux victimes.

Cette approche pourrait élargir les possibilités de réparation et nous amener à considérer davantage la responsabilité civile dans les dossiers où la violence se poursuit après la rupture. Je pense que cette décision peut avoir un effet concret sur la manière dont nous accompagnons les victimes et contribuer à faire évoluer le droit en ce domaine.