Le ministère de la Santé visé par une demande d’action collective

Ils sont nés ici; pourtant, ils n’ont pas accès la couverture de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). La raison: le statut migratoire de leurs parents. Les parents d’une fillette de cinq mois qui se retrouve dans cette situation demandent au gouvernement, en tant que représentants de l’action collective, de changer cette pratique.

Ridwan Sulaimon et Durowoju Hiqmat Sulaimon ont déposé une demande d’action collective le 9 juillet dernier à la Cour supérieure du Québec en ce sens.

Ils sont représentés par Mes Claude Provencher, Marianne Dagenais-Lespérance et Clara Poissant-Lespérance, du cabinet boutique montréalais Trudel Johnson & Lespérance, spécialisé dans les demandes d’action collective. Ils exercent cette poursuite au nom de leur fille et au nom de tous les enfants citoyens canadiens établis au Québec qui se sont fait refuser l’accès à la couverture du régime de la RAMQ en raison du statut migratoire de leurs parents.

Les demandeurs affirment que cette pratique a pour effet de violer le droit à la vie, à la sécurité et à l’intégrité de ces enfants, en plus d’être discriminatoire, puisqu’elle isole encore plus les enfants visés.

Pour la santé des enfants

Selon la poursuite, les parents de ces enfants ont les choix suivants : cotiser à une assurance privée, payer les soins dispensés, le cas échéant, ou encore éviter de consulter un médecin, puisqu’ils ne peuvent pas débourser de telles sommes. Cela pose donc des « risques sérieux » à la santé des enfants, selon la poursuite.

L’action collective vise donc à « faire déclarer cette pratique fautive et contraire aux Chartes québécoise et canadienne des droits de la personne, à s’assurer que cette pratique cesse et à octroyer une compensation juste pour ses membres ».

Les demandeurs exigent que le gouvernement paie à chacun des membres du recours collectif un montant de 5000$ pour la violation de leurs droits, en plus d’un montant de 2000$ en dommages-intérêts punitifs. Ils réclament également que le gouvernement rembourse les sommes que les parents ont dû payer pour que leur enfant reçoive des soins médicaux, ainsi que d'autres indemnisations pour les dommages moraux encourus – on fait état notamment du stress que ces parents ont vécu et aussi des complications médicales que leur enfant aurait pu subir.

Les deux représentants de la demande sont originaires du Nigéria. Ils sont arrivés à Montréal en décembre 2019 avec leur fils né en 2017 dans leur pays d’origine.

M. Sulaimon affirme avoir obtenu un visa étudiant pour effectuer son doctorat en chimie à l’Université Concordia. Mme Sulaimon détient un permis de travail ouvert. Le couple assure avoir l’intention de s'établir au Québec.

Dans la poursuite, on apprend notamment que Mme Sulaimon, après un accouchement rapide et sans complications à l’Hôpital Sacré-Coeur, en février 2020, a reçu une facture totalisant plus de 6700$ pour des frais médicaux et d’hospitalisation. Le bébé a également un état de compte de plus de 2500$ pour son hospitalisation d’une nuit suivant sa naissance.

Quelques jours après sa naissance, la fillette a eu besoins de soins, à cause d’une masse dans son dos, raconte-t-on dans la requête. Ses parents l’ont emmenée au CHU Sainte-Justine, où on exigeait plus de 700$ pour ouvrir son dossier. Son état requiert un suivi médical. Les parents ont une dette de plus de 14 000$ envers l’hôpital, mais sont incapables de l’acquitter. Ils affirment vivre énormément de stress en rapport avec cette situation.