Droit d’auteur à l’ère de l’IA : SOCAN v Suno et le paysage juridique global de la question

Deux récentes affaires pourraient redéfinir les contours du droit d’auteur canadien face aux défis posés par l’intelligence artificielle générative.

La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (« SOCAN ») a déposé une demande devant la Cour fédérale contre Suno, Inc. (« Suno »), société américaine qui a mis au point et exploite une plateforme grand public de génération musicale et de diffusion en continu par IA.

Dans sa déclaration, la SOCAN, la plus importante société de gestion des droits musicaux au Canada, allègue que Suno a porté atteinte de façon systématique, sans autorisation et à très grande échelle, à ses droits d’exécution sur de nombreuses œuvres musicales de son répertoire, et ce, dans le but de réaliser des profits commerciaux considérables.

La SOCAN sollicite un vaste éventail de recours, dont des dommages-intérêts et la restitution des bénéfices ou, à défaut, des dommages-intérêts préétablis pouvant atteindre 20 000 $ par œuvre violée, ainsi que des injonctions visant toute œuvre actuelle ou future du répertoire de la SOCAN. La SOCAN réclame également des dommages-intérêts punitifs de 10 000 000 $, invoquant le caractère délibéré de la violation commise par Suno en toute connaissance de cause.

Le droit canadien sur le droit d’auteur commence à peine à se pencher sur les conséquences de l’IA générative, tandis que la Cour fédérale ne s’est encore prononcée sur aucune affaire touchant les enjeux de droit d’auteur liés à l’IA. Par ce dépôt, SOCAN v Suno rejoint CIPPIC v Sahni (l’« affaire Suryast »).

Ces deux affaires, appelées à façonner le traitement de l’IA en droit canadien sur le droit d’auteur, posent la question de savoir si les plateformes d’IA peuvent violer des droits d’auteur existants et si les œuvres générées par IA peuvent ou non bénéficier de la protection du droit d’auteur. L’approche que retiendra la Cour fédérale à l’égard de ces questions aura des répercussions bien au-delà de l’industrie musicale.

Ses décisions pourraient poser les premiers jalons quant à l’étendue de la responsabilité découlant de l’utilisation non autorisée de contenus protégés par le droit d’auteur par les plateformes d’IA générative, tous secteurs confondus.

La demande

La SOCAN allègue que la plateforme d’IA de Suno génère des extrants musicaux d’une qualité quasi professionnelle en quelques secondes à peine après avoir reçu une requête de l’utilisateur.

Selon la demande déposée, Suno a entraîné ses modèles d’IA sur la quasi-totalité des fichiers musicaux de qualité raisonnable accessibles sur Internet, sans obtenir l’autorisation des titulaires de droits. Une fois générés, ces extrants sont rendus accessibles aux fins de diffusion en continu sur demande sur la plateforme et, pour les utilisateurs titulaires d’un compte payant, de téléversement vers des services tiers comme Spotify, Apple Music et YouTube.

Les allégations de violation de la SOCAN sont de deux ordres. D’abord, la SOCAN allègue que Suno a violé ses droits d’exécution en entraînant sa plateforme d’IA sur des œuvres du répertoire de la SOCAN sans obtenir le consentement des titulaires de droits ni leur verser de rémunération.

Ensuite, la SOCAN allègue que Suno a de nouveau violé ces droits en générant des extrants qui reproduisent des œuvres de son répertoire, ou qui leur sont essentiellement similaires, et en les rendant accessibles aux fins de diffusion en continu sur demande sur sa plateforme, encore une fois sans rémunérer les titulaires de droits.

La question de la paternité de l’œuvre : l’affaire Suryast

L’affaire Suryast, antérieure à SOCAN v Suno, soulève une question différente : les œuvres générées par IA peuvent-elles bénéficier de la protection du droit d’auteur? En 2024, la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko (« CIPPIC ») a déposé en Cour fédérale une demande visant à faire radier ou modifier l’enregistrement du droit d’auteur pour « Suryast », une image créée par Ankit Sahni au moyen de l’application RAGHAV Artificial Intelligence Painting App.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC ») a enregistré l’œuvre en désignant Sahni et l’application RAGHAV comme coauteurs. La contestation de la CIPPIC repose sur deux arguments principaux. D’une part, « Suryast » ne peut faire l’objet d’un droit d’auteur, puisqu’un système d’IA ne peut être un « auteur » au sens de la Loi sur le droit d’auteur. D’autre part, l’œuvre n’est pas « originale », car l’exercice « de talent et de jugement » qu’exige l’originalité en droit canadien relève d’une faculté proprement humaine, critère auquel l’apport de M. Sahni ne satisfaisait pas, de l’avis de la CIPPIC.

Le droit canadien sur le droit d’auteur est depuis longtemps réputé exiger une paternité humaine. Bien que la Loi sur le droit d’auteur ne définisse pas expressément le mot « auteur », elle rattache la durée de la protection à la vie et au décès de l’auteur, formulation interprétée comme limitant la paternité de l’œuvre aux personnes physiques.

L’affaire Suryast soulève des questions quant à savoir si les œuvres générées par IA peuvent ou non bénéficier de la protection du droit d’auteur et quel degré d’intervention humaine est requis pour qu’on puisse parler d’une création humaine.

Un paysage en évolution

Les affaires SOCAN v Suno et CIPPIC v Sahni méritent toutes deux une attention soutenue. Elles sont appelées à façonner le cadre juridique canadien de l’IA et du droit d’auteur, à un moment où la technologie progresse bien plus vite que le droit.

Si elle est accueillie, la demande de la SOCAN pourrait créer un précédent important quant à la responsabilité des plateformes d’IA, avec des conséquences tant pour les titulaires de droits que pour les concepteurs d’IA.

De même, la décision qui sera rendue dans l’affaire CIPPIC v Sahni pourrait clarifier si les œuvres générées par IA peuvent ou non bénéficier de la protection du droit d’auteur au Canada. Cela éclairera le débat plus large sur les limites de la paternité de l’œuvre et de l’originalité à l’ère de la création assistée par machine.

À mesure que ces affaires progresseront, les principes que dégagera la Cour fédérale sur la responsabilité liée aux données d’entraînement, l’étendue de la responsabilité des plateformes ainsi que les limites de la paternité de l’œuvre et de l’originalité trouveront vraisemblablement écho dans l’ensemble des secteurs, établissant des repères quant à la façon dont le droit canadien encadrera plus largement la propriété intellectuelle à l’ère de l’IA générative.

À propos des auteurs

Adelaide Egan est avocate en litige chez McMillan.

Jonathan O’Hara est associé chez McMillan.

Abigail Reid est stagiaire en droit chez McMillan.