Quiz
Arrêts en droit fiscal : les réponses
Julien Vailles
2018-07-23 10:15:00
Avez-vous bien répondu au quiz de vendredi dernier? Vérifiez vos réponses…
Voici les réponses au quiz publié vendredi! Alors, connaissez-vous bien les arrêts clés en droit fiscal?
A. A conclu qu’on ne peut déduire des frais de garde d’enfants à titre de dépenses d’entreprise. On fait ici la distinction entre une dépense engagée pour gagner un revenu d’entreprise précis et une dépense nécessaire pour permettre à un contribuable de gagner n’importe quel revenu d’entreprise.
Réponse : Symes, (1993) 4 RCS 695
B. A déterminé, en matière de prix de transferts, les méthodes de détermination des prix de pleine concurrence à considérer si les comparables sont rares. Ainsi, si les opérations entre parties indépendantes sont rares, on priorisera les méthodes de détermination des prix de transfert basées sur les indicateurs de profit.
Réponse : GlaxoSmithKline, 2012 CSC 52
C. A spécifié qu’une fiducie, à l’instar d’une société, réside là où se trouve son centre de gestion et de contrôle. La résidence du fiduciaire n’est donc pas forcément déterminante, si ce sont les bénéficiaires qui exercent réellement le contrôle.
Réponse : Fundy Settlement, 2012 CSC 14
D. A rappelé les principes entourant le fardeau de preuve en matière fiscale. Alors que la cotisation jouit d’une présomption de validité, il revient donc au contribuable de démolir les prétentions du fisc, après quoi les autorités fiscales doivent prouver les faits par prépondérance de preuve.
Réponse : Hickman Motors, (1997) 2 RCS 336
E. A mis en place des facteurs afin de déterminer si le but prédominant des autorités fiscales est d’établir la responsabilité pénale du contribuable. Cela permet de demander au juge de statuer quand est-ce qu’on a « franchi le Rubicon »; la preuve recueillie par le fisc lors d’une vérification n’est alors pas admissible lors d’une enquête pénale sur le contribuable.
Réponse : Jarvis, 2002 CSC 73
F. A établi que pour déterminer le contrôle d’une société en matière fiscale, il faut se pencher sur le contrôle de droit. Cela signifie qu’il faut vérifier qui a le pouvoir d’élire et de démettre le conseil d’administration; la convention unanime entre actionnaires peut jouer un rôle primordial à cet égard.
Réponse : Duha Printers, (1998) 1 RCS 795
G. A décidé qu’en matière de rectification, il n’est pas suffisant d’avoir une intention générale de neutralité fiscale. Si on peut accepter la rectification lorsque le contrat ne reflète clairement pas l’intention des parties, on doit la refuser lorsque ce sont les conséquences fiscales qui sont différentes de ce qui avait été prévu.
Réponse : Groupe Jean Coutu, 2016 CSC 55
H. A consacré le principe selon lequel la résidence d’un contribuable-particulier est une question de fait qui dépend des circonstances particulières de chaque cas. La résidence dépend en fait du degré auquel une personne s’installe en pensée et en fait, ou conserve et centralise son mode de vie habituel avec son cortège de relations sociales, d’intérêts et de convenances.
Réponse : Thomson, (1946) 1 RCS 209
I. A écarté le critère de l’expectative raisonnable de profit pour déterminer s’il existe vraiment une source de revenus. Le nouveau test consiste à d’abord se demander s’il y a un objectif véritable de réaliser un profit ou s’il s’agit d’une démarche personnelle. Si ce n’est pas une démarche personnelle, on vérifie ensuite si la source du revenu est une entreprise ou un bien.
Réponse : Stewart, (2002) 2 R.C.S. 645
J. A affirmé qu’une requalification d’un contrat ne peut survenir que si la convention ne reflète pas les effets juridiques véritables. Si le contrat a un vrai objet commercial, le fisc ne pourra intervenir pour en changer la qualification.
Réponse : Shell, (1999) 3 RCS 622
A. A conclu qu’on ne peut déduire des frais de garde d’enfants à titre de dépenses d’entreprise. On fait ici la distinction entre une dépense engagée pour gagner un revenu d’entreprise précis et une dépense nécessaire pour permettre à un contribuable de gagner n’importe quel revenu d’entreprise.
Réponse : Symes, (1993) 4 RCS 695
B. A déterminé, en matière de prix de transferts, les méthodes de détermination des prix de pleine concurrence à considérer si les comparables sont rares. Ainsi, si les opérations entre parties indépendantes sont rares, on priorisera les méthodes de détermination des prix de transfert basées sur les indicateurs de profit.
Réponse : GlaxoSmithKline, 2012 CSC 52
C. A spécifié qu’une fiducie, à l’instar d’une société, réside là où se trouve son centre de gestion et de contrôle. La résidence du fiduciaire n’est donc pas forcément déterminante, si ce sont les bénéficiaires qui exercent réellement le contrôle.
Réponse : Fundy Settlement, 2012 CSC 14
D. A rappelé les principes entourant le fardeau de preuve en matière fiscale. Alors que la cotisation jouit d’une présomption de validité, il revient donc au contribuable de démolir les prétentions du fisc, après quoi les autorités fiscales doivent prouver les faits par prépondérance de preuve.
Réponse : Hickman Motors, (1997) 2 RCS 336
E. A mis en place des facteurs afin de déterminer si le but prédominant des autorités fiscales est d’établir la responsabilité pénale du contribuable. Cela permet de demander au juge de statuer quand est-ce qu’on a « franchi le Rubicon »; la preuve recueillie par le fisc lors d’une vérification n’est alors pas admissible lors d’une enquête pénale sur le contribuable.
Réponse : Jarvis, 2002 CSC 73
F. A établi que pour déterminer le contrôle d’une société en matière fiscale, il faut se pencher sur le contrôle de droit. Cela signifie qu’il faut vérifier qui a le pouvoir d’élire et de démettre le conseil d’administration; la convention unanime entre actionnaires peut jouer un rôle primordial à cet égard.
Réponse : Duha Printers, (1998) 1 RCS 795
G. A décidé qu’en matière de rectification, il n’est pas suffisant d’avoir une intention générale de neutralité fiscale. Si on peut accepter la rectification lorsque le contrat ne reflète clairement pas l’intention des parties, on doit la refuser lorsque ce sont les conséquences fiscales qui sont différentes de ce qui avait été prévu.
Réponse : Groupe Jean Coutu, 2016 CSC 55
H. A consacré le principe selon lequel la résidence d’un contribuable-particulier est une question de fait qui dépend des circonstances particulières de chaque cas. La résidence dépend en fait du degré auquel une personne s’installe en pensée et en fait, ou conserve et centralise son mode de vie habituel avec son cortège de relations sociales, d’intérêts et de convenances.
Réponse : Thomson, (1946) 1 RCS 209
I. A écarté le critère de l’expectative raisonnable de profit pour déterminer s’il existe vraiment une source de revenus. Le nouveau test consiste à d’abord se demander s’il y a un objectif véritable de réaliser un profit ou s’il s’agit d’une démarche personnelle. Si ce n’est pas une démarche personnelle, on vérifie ensuite si la source du revenu est une entreprise ou un bien.
Réponse : Stewart, (2002) 2 R.C.S. 645
J. A affirmé qu’une requalification d’un contrat ne peut survenir que si la convention ne reflète pas les effets juridiques véritables. Si le contrat a un vrai objet commercial, le fisc ne pourra intervenir pour en changer la qualification.
Réponse : Shell, (1999) 3 RCS 622
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