Quiz
Arrêts en responsabilité civile : les réponses
Julien Vailles
2018-07-03 10:15:00
Avez-vous bien répondu au quiz de vendredi? Vérifiez vos réponses…
Voici les réponses au quiz publié vendredi! Alors, connaissez-vous bien les arrêts clés en droit de la responsabilité civile?
A. A déterminé que la responsabilité pour troubles de voisinage est une responsabilité sans faute. Dans ce domaine, seules les preuves du préjudice et du lien entre l’action et le dommage sont requises, sans qu’il faille recherche un comportement fautif.
Réponse : Ciment du Saint-Laurent c. Barrette, 2008 CSC 64
B. A consacré le principe selon lequel le préjudice corporel est une extension du préjudice moral. Le préjudice pouvant n’être que pécuniaire (matériel) ou non pécuniaire (moral), on n’indemnise pas le préjudice corporel mais bien les conséquences causées par ce préjudice corporel.
Réponse : Ville de Montréal c. Tarquini, (2001) R.J.Q. 1405 (C.A.)
C. A rappelé qu’un novus actus interveniens suffisamment grave pouvait rompre le lien de causalité. Ainsi, la première faute, bien que liée au préjudice par un lien causal, n’emporte pas indemnisation de par la gravité de la faute subséquente.
Réponse : Beaudoin c. T.W. Hand Fireworks, (1961) C.S. 709
D. A conclu que la compensation d’un préjudice moral ne dépend pas de la capacité ou non à profiter ou à bénéficier de cette compensation. Donc, il importe peu que des personnes atteintes de troubles mentaux sévères ne puissent comprendre la nature du préjudice et de sa réparation; il faut voir les choses de manière objective.
Réponse : Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand, (1996) 3 RCS 211
E. A décidé que la perte de chance médicale n’est pas indemnisable en droit québécois. Le défaut pour un médecin de diagnostiquer une maladie qui cause la mort d’un patient ne suffit pas; il aurait fallu démontrer que sans la faute du médecin, le patient aurait survécu.
Réponse : Laferrière c. Lawson, (1991) 1 RCS 541
F. A fixé un montant maximal à ce qu’il est possible de réclamer pour le préjudice non pécuniaire résultant d’un dommage corporel. Seules des circonstances exceptionnelles pourraient justifier d’excéder le plafond décidé en l’espèce.
Réponse : Andrews c. Grand Toy Alberta, (1978) 2 RCS 229
G. A énoncé qu’une municipalité, bien que régie par le droit public, est régie par le droit privé lorsqu’elle entre dans la sphère opérationnelle de ses pouvoirs discrétionnaires. Ainsi, une municipalité peut être tenue responsable d’une faute envers un citoyen et ne peut invoquer son immunité de poursuite.
Réponse : Laurentide Motels c. Beauport (Ville de), (1989) 1 RCS 705
H. A établi qu’un commettant est responsable pour la faute de son préposé lorsque ce préposé agit, même de manière abusive ou déraisonnable, dans l’exercice de ses fonctions. Le fait d’agir abusivement, mais au nom de l’employeur, ne libère pas le commettant de sa responsabilité.
Réponse : The Governor and Company of Gentlemen Adventurers of England c. Vaillancourt, (1923) RCS 414
I. A mis en garde contre la « cascade de malheurs » entièrement attribuée à une seule faute. On rappelle donc le principe selon lequel le préjudice doit être direct afin d’être indemnisable; des déboires financiers et des pertes de contrats ne sont pas des préjudices directs résultant d’un simple défaut contractuel.
Réponse : Ciment Québec c. Stellaire Construction, JE 2002-1106 (C.A.)
J. A réaffirmé le principe du droit à l’image, qui doit parfois primer sur la liberté d’expression. Une photo prise dans un endroit publique, alors que le sujet est reconnaissable et n’a pas donné son consentement, porte atteinte au droit à l’image s’il n’y a aucune vocation artistique nécessaire.
Réponse : Aubry c. Éditions Vice-Versa, (1998) 1 RCS 591
A. A déterminé que la responsabilité pour troubles de voisinage est une responsabilité sans faute. Dans ce domaine, seules les preuves du préjudice et du lien entre l’action et le dommage sont requises, sans qu’il faille recherche un comportement fautif.
Réponse : Ciment du Saint-Laurent c. Barrette, 2008 CSC 64
B. A consacré le principe selon lequel le préjudice corporel est une extension du préjudice moral. Le préjudice pouvant n’être que pécuniaire (matériel) ou non pécuniaire (moral), on n’indemnise pas le préjudice corporel mais bien les conséquences causées par ce préjudice corporel.
Réponse : Ville de Montréal c. Tarquini, (2001) R.J.Q. 1405 (C.A.)
C. A rappelé qu’un novus actus interveniens suffisamment grave pouvait rompre le lien de causalité. Ainsi, la première faute, bien que liée au préjudice par un lien causal, n’emporte pas indemnisation de par la gravité de la faute subséquente.
Réponse : Beaudoin c. T.W. Hand Fireworks, (1961) C.S. 709
D. A conclu que la compensation d’un préjudice moral ne dépend pas de la capacité ou non à profiter ou à bénéficier de cette compensation. Donc, il importe peu que des personnes atteintes de troubles mentaux sévères ne puissent comprendre la nature du préjudice et de sa réparation; il faut voir les choses de manière objective.
Réponse : Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand, (1996) 3 RCS 211
E. A décidé que la perte de chance médicale n’est pas indemnisable en droit québécois. Le défaut pour un médecin de diagnostiquer une maladie qui cause la mort d’un patient ne suffit pas; il aurait fallu démontrer que sans la faute du médecin, le patient aurait survécu.
Réponse : Laferrière c. Lawson, (1991) 1 RCS 541
F. A fixé un montant maximal à ce qu’il est possible de réclamer pour le préjudice non pécuniaire résultant d’un dommage corporel. Seules des circonstances exceptionnelles pourraient justifier d’excéder le plafond décidé en l’espèce.
Réponse : Andrews c. Grand Toy Alberta, (1978) 2 RCS 229
G. A énoncé qu’une municipalité, bien que régie par le droit public, est régie par le droit privé lorsqu’elle entre dans la sphère opérationnelle de ses pouvoirs discrétionnaires. Ainsi, une municipalité peut être tenue responsable d’une faute envers un citoyen et ne peut invoquer son immunité de poursuite.
Réponse : Laurentide Motels c. Beauport (Ville de), (1989) 1 RCS 705
H. A établi qu’un commettant est responsable pour la faute de son préposé lorsque ce préposé agit, même de manière abusive ou déraisonnable, dans l’exercice de ses fonctions. Le fait d’agir abusivement, mais au nom de l’employeur, ne libère pas le commettant de sa responsabilité.
Réponse : The Governor and Company of Gentlemen Adventurers of England c. Vaillancourt, (1923) RCS 414
I. A mis en garde contre la « cascade de malheurs » entièrement attribuée à une seule faute. On rappelle donc le principe selon lequel le préjudice doit être direct afin d’être indemnisable; des déboires financiers et des pertes de contrats ne sont pas des préjudices directs résultant d’un simple défaut contractuel.
Réponse : Ciment Québec c. Stellaire Construction, JE 2002-1106 (C.A.)
J. A réaffirmé le principe du droit à l’image, qui doit parfois primer sur la liberté d’expression. Une photo prise dans un endroit publique, alors que le sujet est reconnaissable et n’a pas donné son consentement, porte atteinte au droit à l’image s’il n’y a aucune vocation artistique nécessaire.
Réponse : Aubry c. Éditions Vice-Versa, (1998) 1 RCS 591
4775
