Soquij
Quelle responsabilité pour le vendeur du bon d’achat?
Emmanuelle Faulkner
2015-10-16 11:15:00
Qu’arrive-t-il si vous achetez un coupon ou bon d’achat sur internet et que le prestataire de services ferment ses portes ? La réponse avec deux décisions récentes...
Ces sites proposent différentes offres permettant aux acheteurs de bénéficier de rabais dans des restaurants ou des hôtels ou encore de bénéficier de divers services. Mais qu’arrive-t-il si le commerçant chez qui vous avez acheté un coupon ferme ses portes ou fait faillite? Le site d’achat groupé peut-il est tenu responsable?
Deux décisions récentes impliquant la compagnie Tuango ont récemment été rendues à cet égard.
Dans la première, Cany c. Tuango inc., une consommatrice avait payé 498 dollars pour des services d’épilation qui devaient être rendus sur une période de un an. Or, le commerçant a fait faillite et les coupons émis par Tuango n’ont pu être honorés.
La juge a rejeté la demande de remboursement de la consommatrice en concluant que Tuango est « un intermédiaire qui fournit la possibilité d’acheter des produits et des services à rabais, à être fournis par des tiers commerçants » (paragr. 9). Sa politique de remboursement ne prévoit pas qu’elle soit tenue de rembourser les acheteurs dans de telles circonstances.
Plus récemment, dans Kelly c. Tuango inc., les demanderesses avaient acheté un forfait pour aller voir Céline Dion en spectacle à Las Vegas. Or, l’agence de voyages a fermé ses portes avant de leur délivrer les billets d’avion et de spectacle.
Le juge a rappelé que Tuango ne vend pas de voyages, mais plutôt des bons qui permettent à leur détenteur de réserver un voyage selon les modalités de l’offre. Juridiquement, deux contrats mettant en cause les demanderesses se sont formés: un contrat avec Tuango pour l’achat d’un bon destiné à réserver le forfait et un contrat avec l’agence de voyages pour l’achat du voyage proprement dit.
Tuango a livré ce à quoi elle s’était engagée, c’est-à-dire la possibilité de réserver le forfait Céline Dion au prix annoncé. Elle n’est pas responsable du simple fait que l’agence a fermé ses portes. Elle n’a pas commis de faute dans sa façon de gérer la crise qui a découlé de cette fermeture. C’est donc l’agence de voyages qui a été condamnée à payer aux demanderesses des dommages-intérêts de 1 999 dollars.
Pour en savoir davantage sur les sites Internet d’achats groupés, consultez le site Web de l’Office de la protection du consommateur.
Sur l'auteur
Emmanuelle Faulkner est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2010. Avant de se joindre à SOQUIJ, elle a notamment travaillé comme avocate au gouvernement fédéral et en pratique privée, en litige fiscal et civil. Enfin, elle a également exercé la fonction d’éditrice juridique chez LexisNexis Canada et de recherchiste au CAIJ. Elle écrit pour les Express en matière de contrats d’entreprise et de services, de contrats spéciaux, de vente, d’injonction, de mandat, de libéralités, de droit des personnes, de protection du consommateur et de transport.
Emmanuelle Faulkner est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2010. Avant de se joindre à SOQUIJ, elle a notamment travaillé comme avocate au gouvernement fédéral et en pratique privée, en litige fiscal et civil. Enfin, elle a également exercé la fonction d’éditrice juridique chez LexisNexis Canada et de recherchiste au CAIJ. Elle écrit pour les Express en matière de contrats d’entreprise et de services, de contrats spéciaux, de vente, d’injonction, de mandat, de libéralités, de droit des personnes, de protection du consommateur et de transport.
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Anonyme
il y a 9 ansJe suis curieuse de savoir ce qui arrive dans la situation inverse: le vendeur de bons fait faillite et le fournisseur de services (qui existe toujours), avec lequel on a déjà pris rendez-vous et qui nous a confirmé sa disponibilité, refuse d'honorer le bon car il dit ne pas avoir été payé pour celui-ci?
La situation m'est arrivée mais vu le faible montant en jeu, j'ai laissé tombé et n'ai jamais fait la recherche...
Kelly
il y a 9 ansJe suis l'une des demanderesses dans cette affaire. S'il y avait eu possibilité d'aller en appel, nous l'aurions fait. Quant à nous le lien contractuel était avec Tuango. Nous avons payé Tuango directement et avons eu une confirmation de leur part. La somme a été débitée parr Tuango. Jamais nous n'avons choisi l'agence de voage. Malgré un jugement en notre faveur contre l'agence de voyage, celle-ci est en faillite. Nous ne verrons donc pas un sous.