Les dommages punitifs ont des limites, dit la Cour d’appel

Condamnée à rembourser près de 7 millions de dollars à des clients surfacturés, le câblodistributeur a réussi à faire réduire le montant de ses dommages punitifs.

Une action collective contre Vidéotron s’est soldée en 2015 par l’obligation pour la filiale de Québecor de verser plus de 6 millions de dollars en dommages compensatoires et 1 million en dommages punitifs.

Mais la Cour d’appel, qui rappelle que les dommages punitifs ne doivent servir qu’à dissuader une pratique, les a réduits de 80 %.

Ils s’établissent maintenant à 200 000 dollars.

«Excessif et disproportionné»

Dans cette affaire qui a démarré en 2012, Vidéotron avait surfacturé ses clients pour des services de vidéos sur demande et pour des forfaits de télédistribution. La société a donc été condamnée à verser 6,3 millions de dollars au total.

Mais le bât a blessé quant à l’imposition de dommages punitifs. La condamnation de 1 million de dollars en première instance a été réduite à 200 000 dollars parce que la Cour d’appel « a considéré que le montant de 1 million était excessif et disproportionné », expliquent Mes Anne Merminod et Jean St-Onge, de BLG, qui publiaient récemment une analyse du jugement d’appel.

En outre, la Cour a estimé que le comportement de Vidéotron constituait un facteur atténuant dans la décision de revoir à la baisse le montant des dommages punitifs, poursuivent les deux auteurs.

Vidéotron était représentée par Mes Sébastien Richemont et Marie-Pier Cloutier, de Woods. Mes David Bourgoin et Benoît Gamache, de BGA, représentaient l’intimé Charles Girard, qui représentait les clients de Vidéotron.

Même si la Loi sur la protection du consommateur prévoit les occasions où l’on imposera des dommages punitifs, « le simple fait d’agir à l’encontre de la LPC ne suffit pour justifier l’imposition d’un dommage punitif », constatent Mes Merminod et St-Onge.

Les manoeuvres étaient-elles intentionnelles ?

Citant la Cour d’appel , les juristes de BLG écrivent ainsi que le comportement du marchand « doit être évalué à la lumière de la gravité de la faute » et de l’ampleur des dommages auxquels il a déjà été condamné.

« Suivant les arrêts Marcotte et Richard, de la Cour suprême, il faut que les manœuvres de la société soient intentionnelles, malveillantes et vexatoires pour justifier des dommages punitifs », ce qui n’était pas le ici, explique Anne Merminod à Droit-Inc.

Ce qui n’était pas le cas ici, poursuit-elle. « On lit dans le jugement que Vidéotron avait été davantage malhabile que malveillante », justifiant la diminution du quantum.

L’article 1621 le précise: « Les dommages punitifs servent essentiellement à titre préventif. Ça ne sert à rien de les gonfler pour atteindre les objectifs de dissuasion envers la s», poursuit Me Merminod.

Pour la Cour d’appel, « les dommages punitifs doivent être accordés avec retenue », et qu’une « pondération adéquate des facteurs pertinents fait en sorte que l’octroi de dommages-intérêts de 200 000 dollars», peut-on lire dans le jugement, qui réitère par ailleurs que Vidéotron doit déjà casquer 6,3 millions de dollars.

Le tribunal estime ainsi que c’est un montant « amplement suffisant pour atteindre les objectifs visés, soit la dénonciation de la pratique de commerce interdite, la prévention d’une récidive et la dissuasion, tant particulière que générale ».