Les tarifs de l’aide juridique seront - enfin - bonifiés

Les tarifs de l’aide juridique seront bonifiés, et un groupe de travail indépendant sera créé pour émettre des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire.

Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, et le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, ont annoncé vendredi matin qu’ils étaient parvenus à une entente, « la plus importante depuis 20 ans », après trois ans de négociations.

L’entente prévoit que tous les avocats de la pratique privée verront leurs honoraires bonifiés de 14,7%, dans tous les domaines de droit, ce qui équivaut à un total de près de 35 M$. Les nouveaux tarifs s’appliqueront pour les mandats confiés depuis le 1er juin 2019, jusqu’au 30 septembre 2022.

Les avocats recevront également une rétroactivité de 5% pour les mandats confiés entre le 1er octobre 2017 et le 31 mai 2019.

« Cette entente vise à assurer un meilleur accès à la justice pour les personnes les plus vulnérables de notre société », écrit-on dans le communiqué.

Le gouvernement introduit également des nouveaux tarifs pour la participation d’un bénéficiaire à un programme particulier de traitement d’un dossier judiciaire en matière criminelle, ainsi que pour les services rendus dans le cadre de modes de prévention et de règlement des différends en matière civile.

Les avocats qui rendront leurs services dans le cadre de l’aide juridique dans certaines régions éloignées recevront aussi une bonification supplémentaire de 5%.

« Je suis très satisfait que le gouvernement en soit venu à cette entente avec le Barreau du Québec, a déclaré le ministre Jolin-Barrette par communiqué. Celle-ci permet de conclure une négociation amorcée en 2017 et de respecter notre engagement de réinvestir massivement sur le plan des tarifs d’aide juridique. Le régime d’aide juridique est l’un des piliers de notre système de justice, et la participation des avocats de pratique privée y est primordiale. »

Le bâtonnier Grondin s’est lui aussi dit très heureux de cette entente, qui représente une « étape importante ».

Le groupe de travail indépendant, qui sera présidé par l’ancienne juge en chef de la Cour du Québec Élizabeth Corte, aura comme mandat de formuler des recommandations « pour que les tarifs d’aide juridique soient octroyés de façon efficace et qu’ils tiennent compte des besoins et réalités actuels ».

Les autres participants seront choisis par le ministère de la Justice et le Barreau du Québec. Deux sujets prioritaires feront l’objet d’un rapport au cours des six premiers mois : les irritants liés à la délivrance des mandats d’aide juridique ainsi que ceux liés au paiement des considérations spéciales. Le rapport final du groupe sera attendu au plus tard le 1er avril 2022.

« Le travail commence dès maintenant pour en arriver à une réelle réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, avec un processus crédible, a affirmé Me Grondin. Celui-ci permettra la consultation des parties prenantes, soit celles qui travaillent sur le terrain. »

Les différentes associations d’avocats de la défense de la province demandaient depuis longtemps à ce que les tarifs d’aide juridique soient bonifiés.