Covid-19
La Cour d’appel fédérale élargit son offre
Florence Tison
2020-04-20 14:15:00
La Cour examine sa liste de causes pendantes afin de cibler celles qui pourront être entendues...
Le Cour annonçait mercredi que les circonstances ont suffisamment évolué pour qu’elle puisse « exclure certaines causes de la portée de ces Avis afin qu’elles puissent obtenir une conclusion sur le fond ».
Ces causes seront sélectionnées pour être entendues selon leur nature, leur complexité, la disponibilité du dossier en version électronique ainsi que les défis auxquels fait face le greffe face aux ressources.
Sont sélectionnées :
- Les causes prêtes à être tranchées;
- Les causes tranchées sur la foi du dossier;
- Les audiences par téléconférence ou vidéoconférence;
- Celles choisies de par le « pouvoir discrétionnaire prépondérant de la formation de juges ».
Certaines causes qui ne sont pas prêtes à être tranchées pourrait aussi être autorisées à procéder. Les parties demeurent libres de demander sur consentement que leur cause soit entendue à distance.
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