Le règlement d’une action collective incertain à cause de la COVID-19
Florence Tison
2020-07-20 10:15:00
Trop fort, a déterminé jeudi le juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure dans sa décision sur l’action collective pilotée par Me Joey Zukran du cabinet LPC Avocats.
En effet, le prix qu’ils ont payé était supérieur à ce qui était annoncé sur ces plateformes au départ, révèle La Presse. C’est illégal, selon la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Ces plateformes doivent dorénavant afficher immédiatement le prix total à payer, à l’exception des taxes, plutôt que d’ajouter des frais tout au long de la transaction.
Les gens lésés par les plateformes auront droit à un crédit de 24,29 $ sur un prochain achat, valable pendant trois ans. Le juge Gagnon se demande toutefois quand ils pourront profiter du règlement de 6,4 millions $.
« La question qui se pose : qu’est-ce qu’on fait? Si la COVID-19 est un désastre encore pire qu’on peut l’imaginer et que la période de trois ans (d’utilisation du crédit) prend fin, est-ce que les gens pourront profiter du règlement? » s’est interrogé le magistrat au palais de justice de Montréal.
On ne peut prédire quand les arénas et les salles de spectacles ouvriront. L’horizon de trois ans paraît maintenant assez court. Avocats et magistrat ont donc décidé de suspendre le dépôt du crédit jusqu’à la fin de la crise.
Les crédits non utilisés seront remis au Fonds d’aide aux actions collectives et à des œuvres de charité.
Me Zukran, quant à lui, pourrait recevoir entre 15 % et 24 % de la somme versée à titre d’honoraires, c’est à dire plus ou moins 800 000 $.
Anonyme
il y a 4 ans"Me Zukran, quant à lui, pourrait recevoir entre 15 % et 24 % de la somme versée à titre d’honoraires, c’est à dire plus ou moins 800 000 $."
Manifestement, il ne sera pas payé en crédits, contrairement aux clients floués par des frais de gestion ajoutés à leurs billets...
Ça me rappelle le recours collectif contre AirBNB, tout ça pour régler sur un crédit de 45$ applicable sur leur prochain achat... Un montant qui ne couvrait même pas le préjudice du répondant, dont les frais de surfacturation étaient de 141$...
https://www.droit-inc.com/article25456-Airbnb-action-collective-acceptee-et-un-reglement-en-place
Tout ça ne doit pas aider à lutter contre le cynisme envers notre système de justice.