Forum non conveniens: il faut être précis!

Il y a plus de 8 ans(!), nous attirions votre attention sur la nécessité - dans le cadre d'une demande en forum non conveniens - de non seulement identifier un tribunal étranger qui est clairement mieux placé pour trancher le litige, mais également de faire la preuve sommaire du fait qu'il aurait compétence pour se saisir de l'affaire.

Nous revenons sur la question aujourd'hui en traitant de l'affaire Fruits and Passion c. Thefaceshop Co., Ltd. (2020 QCCS 1093), où l'Honorable juge Christian Immer indique que la partie requérante en forum non conveniens ne peut se limiter à identifier plusieurs autres juridictions qui pourraient se saisir du litige.

Dans cette affaire, le juge Immer est saisi de la requête des Défenderesses qui demandent le rejet de l’action intentée contre elles au motif que les tribunaux québécois n’auraient pas compétence pour entendre le litige. Selon elles, aucun des facteurs de rattachement de l’article 3148 C.c.Q. ne trouve application.

Subsidiairement, elles demandent que les tribunaux québécois déclinent compétence en vertu de la doctrine du forum non conveniens. Elles plaident à cet égard que les autorités de la Corée du Sud ou celles des divers états dans lesquels les biens portant la marque de commerce « FRUITS & PASSION » auraient été distribués, soit les Émirats Arabes Unis, le Qatar, le Bahrain, Oman et le Liban, seraient mieux à même de trancher le litige.

Après analyse, le juge Immer donne raison aux Défenderesses sur l'aspect principal ayant trait à l'article 3148 C.c.Q.

Par ailleurs, le juge Immer commente quand même la demande en forum non conveniens et souligne qu'il aurait rejeté celle-ci faute pour les Défenderesses de désigner un tribunal précis étant clairement mieux placé pour trancher le litige:

(28) En présentant leur demande de forum non conveniens, les défenderesses doivent d’abord désigner un autre tribunal ayant des liens appropriés selon les règles du droit international privé et démontrer que ce tribunal pourrait trancher le litige à l’aide d’une preuve claire. En l’instance, les défenderesses ne désignent pas un tribunal, mais bien plusieurs tribunaux potentiels, selon où se situe leur siège social et où la distribution des biens auraient été effectués et où vraisemblablement le préjudice aurait été subi. Cette condition préalable à leur demande n’est donc pas rencontrée.

Sur l’auteur

Karim Renno est associé fondateur du cabinet Renno Vathilakis Inc. Il est le fondateur et rédacteur en chef du Blogue À bon droit où il publie régulièrement des billets de jurisprudence. Durant la crise que nous traversons, il partagera ses réflexions avec les lecteurs de Droit-inc.com sur un sujet d'actualité juridique.