Action collective contre Tim Hortons

La demande, déposée devant la Chambre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec, allègue que l’expiration des points du programme de fidélité de Tim Hortons contrevient à des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et au règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Me Jean-François Lambert et Me Simon-Pierre Daviault, du cabinet Ratelle, Ratelle & Associés à Joliette, représentent le plaignant, Richer Desrosiers.

FidéliTim, le nouveau programme de fidélité du Groupe TDL Corporation, qui exploite Tim Hortons, prévoit en effet que les points expirent 12 mois après le mois civil au cours duquel ils ont été obtenus. FidéliTim est entré en vigueur le 7 février 2020.

« Les unités d’échanges reçues par le consommateur dans le cadre d’un programme de fidélisation peuvent être périmées à une date déterminée ou par l’écoulement du temps », indique notamment une disposition de la LPC, citée dans la demande d’action collective.

Une autre disposition de la LPC précise que la péremption peut survenir si le consommateur n’a pas été actif durant une période définie, laquelle période ne peut pas être inférieure à un an. Le commerçant doit alors informer le consommateur avant la date de péremption de ses unités d’échanges.

Or, la demande d’action collective indique que Richer Desrosiers n’a pas été inactif au cours des 12 mois qui ont précédé l’expiration de ses points du programme de fidélité de Tim Hortons.

La demande avance que des centaines de milliers de consommateurs québécois participent à ce programme de fidélité FidéliTim.

Le plaignant demande que soit rendue nulle la disposition du programme de fidélité de Tim Hortons prévoyant l’expiration des points de récompense 12 mois après le mois civil au cours duquel ils ont été obtenus. Il réclame la restitution des points expirés depuis la mise en service du nouveau programme de fidélité.

Il demande également que la défenderesse soit condamnée à payer à chaque membre du groupe la somme de 75 $ à titre de dommages-intérêts pour les troubles, ennuis et inconvénients et de 50 $ à titre de dommages-intérêts punitifs, en plus des intérêts au taux légal et de l’indemnité additionnelle prévue par la loi, à compter de la date de la demande.