Aide médicale à mourir: 4 mois de plus

Lundi, l'avocat du fédéral Robert Frater a présenté la requête du gouvernement aux neuf magistrats du plus haut tribunal du pays. Ces derniers ont alors pris la cause en délibéré. Ottawa demandait un sursis de six mois.

L’avocat a fait valoir qu’un nouveau Parlement s’était fait élire depuis que la Cour suprême a invalidé, le 6 février 2015, les articles du Code criminel interdisant l’euthanasie dans la cause Carter. Le tribunal avait alors du même coup suspendu sa décision pour un an, le temps de permettre à Ottawa de réécrire sa loi.

«La suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité est prorogée pour une période de quatre mois à compter de la date à laquelle il est prévu qu’elle prenne fin», peut-on lire dans la décision de vendredi.

Me Frater s’est aussi montré favorable à ce qu’une exemption de ce sursis soit accordée au Québec, afin que la loi provinciale sur l’aide médicale à mourir, entrée en vigueur en décembre dernier, puisse continuer à s’appliquer. L’avocat a insisté sur le fait que le Québec est le seul endroit où un «cadre détaillé» sur cet enjeu a été adopté.

«Quant aux art. 4 et 26 à 32 de la LCSFV, le Québec est soustrait à la prorogation de quatre mois, estiment les juges. Finalement, pour la durée de la période de suspension supplémentaire de quatre mois, nous accordons une exemption à ceux qui souhaitent exercer leurs droits, de sorte qu’ils pourront s’adresser à la cour supérieure de leur province ou territoire pour solliciter une ordonnance qui respecte les critères énoncés au par.»

Le gouvernement fédéral a constitué un comité formé de sénateurs et de députés chargés de se pencher sur la question et de présenter des recommandations d’ici le 26 février.