Il n’y aura plus de procès fantôme

« J'ai eu des discussions avec les directions de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, et tous sont unanimes sur ce point : cela ne doit pas se faire au Québec et ça n'arrivera plus », a déclaré Simon Jolin-Barrette à la période de questions.

Étant donné que ce type de procès n'est même pas inscrit au rôle des palais de justice, qui est en quelque sorte l'ordre du jour, il est donc difficile de savoir si d'autres procédures de la sorte sont en cours.

Le Parti québécois (PQ) a réclamé qu'une commission parlementaire se penche sur cette affaire, mais le gouvernement a refusé jeudi.

« Le ministre doit s'expliquer, avec ses sous-ministres », a soutenu la députée de Joliette, Véronique Hivon, en mêlée de presse au Parlement.

« Comment se fait-il, alors qu'il est responsable de l'administration de la justice au Québec, qu'il ait pu ne pas attribuer un numéro de dossier? Comment se fait-il qu'il y ait pu y avoir un procès comme ça, en marge de ses propres greffes, de ses propres règles d'administration de la justice? »

« C'est un ministre qui fait le strict minimum, alors qu'il devrait faire le maximum », a dénoncé le député libéral Gaétan Barrette en Chambre. « Un ministre qui va passer à l'histoire en ayant constaté des procès secrets sans être allé au fond des choses. »

Controverse politico-judiciaire

Rappelons que cette affaire a déclenché une controverse qui dépasse le milieu juridique.

En effet, La Presse révélait récemment que la Cour du Québec avait mené un procès secret et qu'il n'en existait aucune trace. L'identité du juge, des parties et même la date et le lieu où il s'est déroulé ont été gardés secrets.

« Le ministre, l'expert, le gardien des sceaux, l'ultime responsable, fait-il encore confiance aux juges caviardés? », a d'ailleurs demandé M. Barrette.

Pourtant, cela va à l'encontre de la règle fondamentale de la publicité des audiences devant les tribunaux. La Cour suprême a d'ailleurs bien établi ce principe.

Ce n'est qu'en raison d'un appel entendu par la Cour d'appel qu'il a été possible d'apprendre l'existence de cette cause.

La Cour d'appel a elle-même estimé que la procédure était contraire à un droit criminel moderne et respectueux des droits constitutionnels. Elle a annulé la condamnation de l'informateur et mis fin aux procédures.

Il s'agirait d'accusations inconnues déposées par des procureurs fédéraux visant un informateur de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui n'aurait apparemment pas respecté les termes d'une entente, selon des informations qui n'ont pas été vérifiées par La Presse canadienne.

Dans un courriel, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a indiqué qu'il trouvait les reportages sur cette affaire « profondément préoccupants » et a rappelé que « la justice doit être vue pour être rendue ».

Le Service des poursuites pénales du Canada, qui regroupe les procureurs fédéraux, a fait savoir dans un communiqué qu'il ne « mène pas de procès secrets, même dans les cas impliquant un informateur, sauf certaines procédures à l'intérieur d'un procès nécessitant confidentialité (...), notamment afin d'assurer la protection du privilège de l’informateur ».