La Cour suprême se penchera sur la Loi sur les mesures d’urgence

La Cour suprême examinera les arguments présentés par le gouvernement fédéral concernant la justification de son recours à la Loi sur les mesures d’urgence.

La Cour suprême du Canada examinera les arguments présentés par le gouvernement fédéral concernant la justification de son recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour réprimer les manifestations qui ont eu lieu, il y a quatre ans, dans la capitale du pays et à des points frontaliers stratégiques.

Le gouvernement fédéral en avait fait la demande en mars après avoir été débouté par un tribunal inférieur deux ans plus tôt. Dans un verdict rendu en janvier 2024, la Cour fédérale avait jugé l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement pour déloger les nombreux camionneurs présents en plein cœur de la capitale comme étant déraisonnable.

Le juge Richard Mosley avait alors estimé que la situation créée par les manifestations n'atteignait pas le seuil d'urgence requis pour recourir à cette loi.

Deux ans plus tard, en janvier 2026, le gouvernement du pays a essuyé un deuxième refus (nouvelle fenêtre), cette fois-ci devant la Cour d’appel fédérale. Le gouvernement du Canada a décidé d’utiliser, pour la première fois de son histoire, la Loi sur les mesures d'urgence en février 2022, sous la gouverne de Justin Trudeau.

L’ancien premier ministre souhaitait alors mettre un terme aux manifestations des camionneurs qui bloquaient le centre-ville d’Ottawa et des postes frontaliers du pays depuis près d’un mois. Les manifestants s’opposaient aux mesures sanitaires instaurées pour lutter contre la COVID-19.

Le député libéral de Hull—Aylmer Greg Fergus salue le fait que la Cour suprême entende la cause.

Je pense que c'était justifié l'utilisation des mesures d'urgence. Le dernier jugement n'était pas à mon goût. J'espère que la Cour suprême va bien écouter et décider qu'effectivement le gouvernement avait raison, a-t-il dit, jeudi.

L’organisme qui a contesté avec succès l’application de cette Loi par le gouvernement fédéral se dit prêt à poursuivre le combat devant le plus haut tribunal du pays.

Nous défendrons fièrement devant la Cour suprême du Canada notre victoire historique, a réagi par écrit le directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), Howard Sapers, quelques minutes après la décision.

« Si les pouvoirs extraordinaires accordés au gouvernement fédéral par la Loi sur les mesures d’urgence sont nécessaires dans des circonstances extrêmes, ils menacent également la primauté du droit et notre processus démocratique », poursuit M. Sapers.

L’ACLC précise aussi que son opposition à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence ne constituait pas un soutien au convoi des camionneurs.

L’organisme rappelle qu’il a condamné les actes de violence, de racisme et d’homophobie qui ont été signalés et qu’il a reconnu que les forces policières devaient démanteler les barrages.

Mais pour l’ACLC, cette affaire ne porte pas sur le convoi des camionneurs.

« On veut envoyer à ce gouvernement-ci, et à tous les gouvernements futurs, un message très clair : même en temps de crise, aucun gouvernement n’est au-dessus des lois », renchérit la directrice du programme des libertés fondamentales à l’ACLC, Anaïs Bussières McNicoll, en entrevue à Radio-Canada.

Avec les informations de Claudine Richard et de La Presse canadienne