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Médiation obligatoire et arbitrage pour le district judiciaire de…

Sonia Semere

2024-11-11 12:00:48

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Simon Jolin-Barrette, Mathieu Rivest et Stéphanie Lachance. Source : CAQ

Découvrez dans quel nouveau district se déploient la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances…

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, ainsi que le député de Côte-du-Sud, M. Mathieu Rivest, et la députée de Bellechasse, Mme Stéphanie Lachance, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Montmagny, et ce, dès le 3 décembre prochain.

Pour rappel, à terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

« La Division des petites créances de la Cour du Québec est un tribunal près des gens et ces nouvelles pratiques rapprocheront encore davantage le système judiciaire du quotidien des citoyennes et des citoyens », souligne Mathieu Rivest.

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