Ottawa sommé de traiter l’arriéré du principe de Jordan

Le Tribunal des droits de la personne exige un plan immédiat pour régler l’arriéré du principe de Jordan.

Le gouvernement fédéral doit immédiatement traiter l'arriéré des demandes dans le cadre du principe de Jordan pour les enfants des Premières Nations, a statué le Tribunal canadien des droits de la personne.

Dans une lettre de décision publiée jeudi (en anglais), le Tribunal a ordonné au Canada de consulter les groupes des Premières Nations afin de trouver des solutions à l'impasse, en soulignant que certaines des demandes en retard « peuvent être urgentes ».

Le principe de Jordan vise à garantir que les enfants des Premières Nations aient un accès rapide aux services de santé et sociaux sans

discrimination, les questions de compétence pour le financement devant être résolues après coup.

La décision sommaire répond à une requête de Cindy Blackstock, directrice générale de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, qui allègue que le gouvernement a créé l'arriéré par une mauvaise gestion, mettant potentiellement la vie d'enfants en danger.

« Le Canada a admis l'existence de cet arriéré et, bien que les parties puissent avoir des points de vue différents sur le nombre de cas en souffrance, l'existence d'un arriéré n'est pas contestée », indique la lettre.

Le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné au Canada de présenter un plan détaillé, des objectifs et des échéances d'ici le 10 décembre.

Actuellement, le délai de réponse du Canada aux demandes urgentes est de 12 heures pour les individus et de 48 heures pour les groupes. Le gouvernement fédéral a répondu à la motion de Mme Blackstock en cherchant à modifier ces délais, mais le Triibunal a refusé.

Ottawa a soutenu que les demandes étaient mal classifiées, des objets comme des photos, une motoneige, une tondeuse à gazon, des bâtons lumineux, des téléviseurs et un kit de tyrolienne étant qualifiés d'urgents, à tort.

La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations a demandé la création d'un mécanisme de plainte pour garantir la responsabilité du programme.

Les deux parties ont vu certaines parties de leurs requêtes acceptées.

« Le Tribunal (...) convient qu'il faut s'attaquer aux arriérés et que des critères objectifs pour les cas urgents doivent être élaborés en priorité », peut-on lire dans la lettre.

Le tribunal n'a pas ordonné de réformes spécifiques, mais a exigé des consultations pour tenter de trouver des solutions acceptables par tous. Les parties sont la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, l'Assemblée des Premières Nations (APN), les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe Aski.

« Le Tribunal convient qu'il serait préférable de mener de vastes consultations avec les Premières Nations en vue de la création d'un mécanisme de plainte permanent, indépendant et dirigé par des Autochtones ».

Une saga judiciaire

La bataille juridique remonte à près de 18 ans, au début de 2007, lorsque la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'APN ont déposé une plainte pour violation des droits de la personne, alléguant que le sous-financement chronique des services à l'enfance et à la famille dans les communautés autochtones était discriminatoire sur le plan racial.

Le Tribunal a confirmé l'allégation dans une décision historique de 2016 et, depuis lors, il a cherché à réformer les programmes. En 2019, le tribunal a ordonné l'indemnisation des victimes, ce qui a finalement abouti à un accord d'indemnisation de 23,3 milliards de dollars approuvé par le Tribunal.

Les ordonnances du Tribunal ont également conduit à une proposition d'accord séparé de 47,8 milliards de dollars pour réformer le programme de protection de l'enfance dans les communautés sur 10 ans. Cependant, les chefs autochtones ont rejeté en octobre dernier ce projet d’entente et ont appelé à de nouvelles négociations.

Le Tribunal a également ordonné au Canada de mettre en œuvre correctement le principe de Jordan et de réformer ce programme à long terme, mais aucun accord n'a été conclu jusqu'à présent.